MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après « MESEA»,
ET
M., délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire,
M., délégué syndical de la CGT Cheminots,
d’une part,
d’autre part,
PREAMBULE
La direction est consciente et soucieuse de la situation particulière qui touche notre économie et nos collaborateurs, entre une inflation élevée et un SMIC en hausse. Cependant, le ralentissement notable de l’inflation pour l’exercice 2023 est pris en considération dans nos réflexions.
La direction souhaite par cette négociation conserver notre attractivité et la rétention de nos collaborateurs en fonction de nos moyens et le cadrage du groupe.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies en novembre et décembre 2023 pour négocier sur des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
Les parties ont exprimé leurs attentes et dans un dialogue constructif et dans un climat de confiance, de respect, caractéristiques majeures des relations sociales au sein de MESEA. Pour conserver notre
attractivité et la rétention de nos collaborateurs, MESEA a négocié la mise en place d’un accord global, intégrant différentes mesures pour garantir l’évolution du pouvoir d’achat et la valorisation de nos collaborateurs.
Article 1. : Augmentation des rémunérations
Principe général
MESEA doit veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale pour garantir sa pérennité. Plus largement, cette attention porte sur tous ses investissements et coûts. Malgré le contexte difficile la direction réitère sa volonté de déployer une politique de revalorisation salariale. Ainsi, MESEA mettra en œuvre en 2024 un dispositif global et spécifique, qui concernera la quasi-totalité de nos collaborateurs.
L’augmentation individualisée reste le principe au sein de MESEA, cependant de manière inédite, un forfait exceptionnel sera mis en œuvre pour une partie des effectifs.
MESEA souhaite mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique et régulière qui repose sur une
étude annuelle de la rémunération globale de ses salariés.
L’évolution de la masse salariale est déterminée selon les moyens de l’entreprise
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction, dans l’exécution de leur mission ou comportement notamment n’auront pas d’augmentation.
Pour conserver la dynamique de la politique de rémunération, le « saupoudrage» est à proscrire. Le saupoudrage consiste à attribuer un montant d’augmentation individuel uniforme ou très proche aux membres d’une équipe.
Décisions
MESEA réaffirme sa volonté de maintenir une égalité de traitement femmes et hommes lors des recrutements et à l’embauche.
MESEA réaffirme sa volonté de veiller à une égalité de traitement tant sur la formation que sur l’évolution salariale
Lors de l’étude des revalorisations salariales, une attention sera portée :
Aux promotions internes
A l’égalité professionnelle femmes / hommes
Aux collaborateurs non augmentés lors de la précédente revue des rémunérations
Rémunération « BOOSTEE» – 2024
Sur proposition du manager, augmentation de 70 euros bruts par mois soit 931.70 euros brut pour l’exercice 2024.
Ou bien sur demande expresse du manager et pour des situations individuelles un montant intermédiaire pourra être attribué, 35 euros bruts soit 465,85 euros brut.
Les salariés concernés:
Éligibles :
Les collaborateurs en CDI, présent à l’effectif au 1er janvier 2023 et au 31 mars 2024 (hors période de préavis et rupture conventionnelle),
Les collaborateurs dont salaire brut mensuel est strictement inférieur à 2400 euros.
Non éligibles :
Les collaborateurs embauchés en cours d’année, CDD, transformation de contrat (par exemple CDD en CDI), apprentis, stagiaires
Evolution salariale en cours d’année
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.
Rémunération individualisée – 2024
Conformément au principe d’individualisation des rémunérations, l’enveloppe restante de l’évolution de la masse salariale est consacrée aux
augmentations individuelles et notamment pour les collaborateurs n’ayant pas un dispositif Boostée ou des promotions.
Les salariés concernés:
Éligibles : les collaborateurs en CDI, présent à l’effectif au 1er janvier 2023 et au 31 mars 2024 (hors période de préavis et rupture conventionnelle),
Non éligibles :
Les collaborateurs embauchés en cours d’année, CDD, transformation de contrat (par exemple CDD en CDI), apprentis, stagiaires
Evolution salariale en cours d’année
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apportés satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.
Mise en place exceptionnelle de la prime de partage de la valeur – 2023
La Société MESEA a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités définies par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime a vocation de répondre la conjoncture économique du pays et de rétribuer nos collaborateurs fidèles (critère ancienneté). Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance ...) et une ancienneté
strictement antérieure au 1er Janvier 2023. En conséquence, les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2023 ne bénéficieront pas de la prime.
Etre présent dans nos effectifs à la date du versement (31 décembre 2023) et ne pas être en situation de préavis ou rupture conventionnelle.
Avoir, à la date du versement de la présente décision unilatérale, une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 55 000€ en 2023.
Montants :
Rémunération annuelle brute théorique
Montant de la prime
Inférieure ou égale à 35 000 €
400 €
Comprise entre 35 001 € et 40 000 €
300 €
Comprise entre 40 001 € et 55 000 €
200 €
Ce point a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’employeur dont le contenu a été présenté en CSE le 23 novembre 2023. La direction a eu la volonté de faire bénéficier cette prime à ses salariés dès le mois de décembre 2023 (avant la clôture du fast close).
La Société MESEA a décidé de repositionner les salaires d’embauche pour conserver son attractivité et renforcer son positionnement sur le marché de l’emploi local.
Rémunération « d’embauche BOOSTEE » des recrues 2023
Les salariés embauchés (sur les emplois cités au paragraphe 1.2.4) en cours d’année sur nos rémunérations d’embauche de base verront leur rémunération augmenter à hauteur des nouveaux niveaux. Les salariés embauchés en cours d’année 2023 à des niveaux de rémunérations supérieurs ne sont pas concernés par les augmentations et les NAO
Les salariés concernés:
Éligibles : les collaborateurs embauchés (CDI et CDD, hors alternant) en cours d’année sur les niveaux de rémunérations d’embauche (SMIC ou 1750 euros par exemple…).
Non éligibles :
Les collaborateurs embauchés en cours d’année et qui sont supérieurs au niveau de rémunération d’embauche
Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.
Accord intéressement
La direction de MESEA s’engage à ouvrir les négociations afin de permettre le maintien du dispositif d’accord d’intéressement. Cet accord et les critères seront mis en place au regard de nos enjeux stratégiques et la performance globale attendus. Ouverture de la négociation mai 2024, dans une volonté de signature et d’un accord collectif profitable à l’ensemble des parties : juin 2024.
Restauration
À la demande des représentants du personnel et au regard des coûts en augmentation, les indemnités repas seront augmentées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 :
Remboursement repas déjeuner sur note de frais : 16,50 euros (au lieu de 15 euros)
La note DAF sera mise à jour en conséquence.
Par ailleurs, il est rappelé que lors des déplacements les soirées étapes sont à privilégier
Montant des paniers: 12 euros (au lieu de 11,25 euros)
Montant des titres restaurants: 10 euros (au lieu de 9,25 euros) Cette évolution sera visible à partir de février 2024 (décalage de paie).
Prime dite de renfort production
À la demande des représentants du personnel, la prime renfort production sera augmentée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 :
Le montant de la prime sera de 42 euros (au lieu de 40 euros),
Il est expressément rappelé que les conditions d’octroi de cette prime restent identiques.
Loi LOM
Avec des objectifs ambitieux de réduction de son empreinte carbone, MESEA s’est engagée dans une démarche volontaire d’amélioration de sa flotte de véhicule (électrification notamment), installation de borne de recharge…
MESEA encourage par ailleurs nos collaborateurs à covoiturer et à utiliser des modes de transports respectueuses de l’environnement.
Une politique salariale dynamique - RAPPEL ESSENTIEL 2023
Nous rappelons également les éléments suivants soulignant le dynamisme de notre politique salariale et qui impactent notre masse salariale :
Versement de notre prime d’intéressement, participation 2023
Revalorisation du SMIC et de la rémunération minimale d’embauche
Avenant classification : prime CADRE (taux et tranche ancienneté)
Rémunération boostée 2023
Augmentation des salaires à l’embauche
Mise en place de la PPV 2022.
Modalité d’information individuelle
La décision de
la revue des rémunérations individuelles devra être commentée au salarié par sa hiérarchie. Cette information sera faite au cours du mois de mars 2024. Les décisions seront effectives sur la paie du mois de mars 2024 et avec un effet rétroactif à partir de janvier 2024.
Article 2. : Dispositions générales
Durée et entrée en vigueur
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Notification, publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS compétente; un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
