La Société MCI, Représentée par Mr XXXXX, agissant en qualité de Président.
Les représentants du personnel, Membres du CSE
I - OBJET
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
III – CONSTATS ET ACTIONS Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu’aux institutions représentatives du personnel consultées :
Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective, promotion). Ce rapport est joint en annexe.
Ce rapport complété par les indicateurs fournis dans la base de données économiques et sociales, analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.
Il apparaît à la lecture de ce tableau comparatif qu’il y a que très peu de femmes dans les métiers de l’exploitation, chauffeur, ripeur et préparateur. Ces métiers induisent des efforts physiques (port de charges lourdes, manutention). De plus, il existe peu de candidatures femmes sur ce type de métiers, ce qui rend le recrutement difficile. Les activités visées ci-dessus représentent respectivement 3 % pour l’exploitation, 79 % pour les chauffeurs, 13 % pour les ripeurs et préparateurs par rapport à l’activité globale (tableau indexé au 31/12/2019).
Rémunération effective :
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constituent l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, elles s’assureront que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et d’adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrières des salariés.
La rémunération moyenne des hommes dans la catégorie roulant est de : 1598,23€ et la rémunération moyenne des femmes dans la catégorie roulant est de : 1535,20€. L’écart de salaire s’explique par l’ancienneté de certains personnels roulants. Sur une ancienneté de 1 an, la rémunération moyenne des femmes et des hommes dans la catégorie roulant est identique.
Accès à l’emploi et mixité :
L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2019 fait ressortir que les femmes représentent 4 % de l’effectif total contre 96 % pour les hommes pour une population de 253 salariés. (Tableau en annexe).
Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories employées, agents de maîtrise ou cadres :
Pour la catégorie employé, les femmes sont au nombre de 8 soit 3% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 229 soit 91% de l’effectif total.
Pour la catégorie cadres et agent de maîtrise, les femmes sont au nombre de 3 soit 1% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 13 soit 5% de l’effectif total.
Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche. Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 3 ans, à une proportion de 2% de femmes occupant des postes de conduite.
En 2019, 4 femmes ont été recrutées sur un poste de chauffeur/livreur et 1 femme sur un poste d’emballeur. Au 31 décembre 2019, il y a 2 femmes toujours en poste.
Accès à la promotion :
L’évolution professionnelle des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment lors d’une promotion. Toutes les candidatures, masculines et féminies, seront reçues par le service ressources humaines puis par le service exploitation. Un traitement égalitaire sera mis en œuvre dans le choix du candidat retenu.
En 2019, 5 hommes ont bénéficié d’une promotion interne. 2 Chef d’équipe ont évolué vers la fonction de Chef de secteur et 3 chauffeurs-livreurs ont évolué vers la fonction de Chef d’équipe.
Accès à la formation :
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
Le ratio du nombre d’heures de formation bénéficiant aux femmes sur l’effectif total féminin devra être de 25 % et doit faire apparaître une progression de 5 % en 3 ans.
En 2019, les femmes ont bénéficié de 157h de formation (48% du plan de formation) et les hommes de 168h (52% du plan de formation). Le budget formation 2019 a particulièrement été favorable aux femmes.
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle :
a) Garantir l’égalité salariale « temps complet / temps partiel »
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de travailler à temps partiel. Dans le cas où cet avenant prévoirait une durée indéterminée, ils pourront, sur leur demande et sous réserve d’un préavis d’un mois minimum, bénéficier, de nouveau, d’un horaire de travail effectif à temps complet. La modification de leur contrat deviendra effective à compter du 1er jour du mois suivant la fin de ce préavis. Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel pourront, sur leur demande, se voir proposer un avenant leur permettant de réduire leur base horaire hebdomadaire contractuelle de travail effectif. Dans le cas où cet avenant prévoirait une durée indéterminée, ils pourront, sur leur demande et sous réserve d’un préavis d’un mois minimum, bénéficier, de nouveau, d’un horaire de travail effectif à temps complet. La modification de leur contrat deviendra effective à compter du 1er jour du mois suivant la fin de ce préavis. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’un droit préférentiel pour obtenir un emploi de même caractéristique et vacant. Dans ce cas, ils se verront proposer un avenant leur permettant de travailler à temps complet. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet engagement, un affichage accessible à tous sera réalisé afin de permettre aux salariés intéressés d’être informés des postes proposés.
b) Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption
La Société s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.
c) L’entretien professionnel
La Société s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou de congé parental d’éducation un entretien professionnel au cours duquel seront recueillis et étudiés leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
III - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Il entre en vigueur le 1/05/2020
Fait à Morangis le 20/05/2020
Signatures
La Direction
CSE ANNEXES
Effectif de MCI – Courses@dom au 31/12/2019
Nbe de salariés 253
Administration10 salariés4% de l'effectif total
Direction2 salariés1% de l'effectif total
Exploitation8 salariés3% de l'effectif total
Préparateur/ripeur32 salariés13% de l'effectif total
Roulant201 salariés79% de l'effectif total
Répartition par sexe des salariés de l’entreprise
Vue générale
SexeNombre de salariés Femme11 Homme242
TOTAL253
Vue détaillée par catégorie
Femme
CatégorieNombre de salariés Cadre3 Contrat de prof.1 Employé5 Ouvrier2
TOTAL11
Homme
CatégorieNombre de salariés Agent de maîtrise 8 Cadre5 Ouvrier229
