Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Ent re les s ouss ign és :
MET SA PROP 974, Numéro INSEE : 795 059 609 000 29, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 795 059 609 RCS Ville de Saint Pierre, dont le siège social est situé 64 rue Maurice Chevalier 97430 Le Tampon,
Représentée par, agissant en qualité de Gérant de l'entreprise dénommée ci-dessous MET SA PROP 974,
d'un e part , Et, l'ensemble des salariés de l'entreprise,
d'aut re p art ,
Il a été con clu l e p résent accord coll ecti f sur l e recou rs à l ’acti vité p arti ell e de longu e du rée .
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « MET SA PROP 974 », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :
Diagno sti c s ur la sit uati on écon omiq ue et p ers pecti ves d ’acti vité :
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de la société «
MET SA PROP 974 » situés à la Réunion.
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société «
MET SA PROP 974 ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/2020, pendant une période de six mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « MET SA PROP 974 » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci -après pris par la société « MET SA PROP 974 ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société «
MET SA PROP 974 » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7
Formation professionnelle
La société «
MET SA PROP 974 » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : (Enumérer les engagements en termes de formation professionnelle)
Titre III – Efforts des dirigeants (optionnel)
O p t i o n n e l : l’acco rd peu t p révoi r l es con dition s d an s l esq uel l es l es di rig eants sal ariés ex erçant dans l e p érim ètre de l ’acco rd, l es m an dat aires so ci au x et action naires, dans le res pect d es com pét ences d es o rg an es d ’administ ratio n et de su rv eill an ce, fou rnis sent des effort s pro po rtio nn és à ceu x d em an dés aux sal ariés p en dant l a d urée du reco urs au d i sposit if .
Titre IV – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 Septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01 Mars 2021.
Un mo is av ant l e t erme d u p résent acco rd, l es p arti es s e réu niro nt en v u e d e l'éventu el renou vel l em ent d e l 'acco rd. A d éfaut de reno uv ell em ent, l ' acco rd arriv é à ex pi rat ion cess era d e p ro dui re s es effets, en app licati on d e l 'arti cl e L 2222 -4 du Cod e du trav ai l.
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les o rg anis atio ns s yndi cales sign at ai res et le C omit é so ci al et écon omiq ue seront i nform és au minimum to us l es t rois mo is su r la mi se en œu vre d e l’acco rd .
Article 10
Rendez-vous
Les p arti es co nvi enn ent d e s e rev oir en cas de mo di ficati ons des règ les l ég al es ou régl ement aires im pact ant sign ifi cativ ement les t ermes d u p résent accord.
Article 11
Révision
Pend an t s a du rée d'appli catio n, l e prés ent accord peu t êt re révis é. Conform ém ent à l 'arti cle L 22 61 -7 -1 d u Cod e du t rav ail, sont h ab ilit ées à eng ag er l a procéd ure de rév isio n d u p rés ent acco rd :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au
« 01/03/2021 »), les salariés représentatifs dans le champ d'application du présent accord, qu'ils soient signataires ou adhérents de cet accord, ainsi que la direction de la société «
MET SA PROP 974 » ;
A l'issue de cette période, les salariés représentatifs dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société «
MET SA PROP 974 ».
Article 12
Notification et dépôt
Le prés ent acco rd s era n oti fi é p ar l a parti e l a plu s dili gent e à chacu ne d es org ani sation s syn dical es rep rés ent ativ es dan s l e p érim ètre d e l'acco rd à l 'iss ue de la p ro cédu re d e si gnature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Saint Pierre ».
Chacun d es ex empl aires s era accomp agn é des d ocum ents list és à l' article D . 2231 -7 du Cod e du trav ail.
Fait au Tampon, le 01 Septembre 2020, en « 2 » exemplaires,
« MET SA PROP 974 « Prénom(s) et Nom du/des signataires » (Voir liste d'émargement)
