ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société
META INDUSTRIE
Dont le siège social est situé à 40 Avenue de l’industrie 19360 MALEMORT Représentée par , agissant en qualité de Directeur
d'une part,
Et Le CSE représenté par et Mme d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et le CSE, représenté par M. , se sont rencontrés les 11/12/24 ; le 19/12/2024 et le 23/01/2025.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs :
Rappel des augmentations du SMIC en 2024 : janvier 2024 : +1.13 %, novembre 2024 : +2 % et versement d’une PPV de 150 € en septembre 2024.
- Le CSE réitère sa demande d’augmentation de 50 € brut, soit environ 39 € nets. - la conjoncture économique ne permet pas pour le moment d’accéder à la demande du CSE : baisse conséquente du carnet de commandes. Nous leur proposons de prévoir une nouvelle réunion en juin 2025 si la situation économique s’améliore.
Accord du temps de travail :
La demande du CSE : possibilité de revoir la pertinence de modulation haute ou basse de l’accord du temps de travail ? : le calendrier annuel prévisionnel est basé sur les 1607 h avec possibilité de périodes en modulation hautes ou basses. A revoir si nécessaire.
QVCT : un questionnaire a été remis aux salariés en fin d’année et des groupes de travail seront organisés dans l’année à venir afin de proposer des actions liées à la QVCT aux salariés.
Article 2. Écarts de rémunération entre femmes et hommes
Il a été établi et signé un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Les Parties ont constaté que les augmentations entre les femmes et les hommes étaient identiques. En outre, l’indicateur (de l’index Egapro publié) « écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes » permet de constater que les femmes et les hommes sont à égalité. De façon plus générale, il est rappelé que le résultat de la Société META INDUSTRIE de l’index égalité n’est pas calculable pour l’année 2024.
Article 3. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
