Accord d'entreprise METALINE SOUDURE
ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 2019 CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 11/03/2019
64 Route Nationale 43
08150 LONNY
ACCORD D’ENTREPRISE du 11 mars 2019 concernant
La PRIME EXCEPTIONELLE de POUVOIR d’ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société METALINE, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
- La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut
- Le montant de cette prime est de 250,00 € pour un temps plein et de 30 euros pour les salariés effectuant moins de 15 heures par mois
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La gérante et les salariés
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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