Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage en outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 17/01/2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : -Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4. -n’avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur les 12 mois précédent la date de versement de la prime
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération du net imposable du bénéficiaire perçu mensuellement/sur les 12 mois précédent le versement de la prime. Il est fixé à : 2,5 % du salaire annuel imposable au 31/12/2019 sans pouvoir excéder 1000 € par bénéficiaire
Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en 3 versements partiels égaux au 31/01/2020 – 29/02/2020 et du solde au 31/03/2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime est exonérée sous réserve du respect de plusieurs conditions : -mise en œuvre préalable d’un accord d’intéressement couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2020 -non substitution à un élément de rémunération et à deux valeurs limites : -un montant de 1000 € maximum, -un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime doit être indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN
Article 5 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
Article 6 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En 8 exemplaires originaux
Fait à Mérignac le 17 Janvier 2020
Le Directeur Franco GENOVESE M. GENOVESE FGérant Directeur d’usine
