Négociation annuelle des salaires pour l’année 2025
Accord du 12 mars 2025
Entre : La Direction, représentée par XX,
Et : XX, Secrétaire du CSE, désigné à cet effet pour négocier et conclure le présent accord après avis du CSE.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE
Augmentation de 1.3% du salaire brut pour tous les salariés non cadres. Cette disposition s’appliquera au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 1 an d’ancienneté à cette date.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Il est mis en place une enveloppe annuelle de 5.000 € brut réservée aux Augmentations Individuelles des salariés cadres.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Nous mettons en place une enveloppe spécifique d’un montant de 5 000 € brut destinée exclusivement à la poursuite des efforts visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
DOTATIONS MECENAT
Une dotation mécénat de 5 000 € sera allouée au titre de l’année 2025.
DOTATION CSE
Il est attribué une dotation supplémentaire de 1 600€ au budget des ASC, afin de couvrir notamment les cadeaux versés par le CSE aux salariés qui partent en retraite.
SMH
Il est mis en place une revalorisation du salaire de base pour tous les salariés ayant un salaire de base inférieur au SMH de leur classe d’emploi divisé par 12. Cette disposition sera appliquée sur les paies de Mars 2025, avant application de l’AG prévue à l’article 1 ci-dessus.
PRIME D’HABILLAGE
Il est convenu de mettre en place une prime d’habillage d’un montant de 10€ brut / mois pour les salariés éligibles. Cette disposition sera mise en œuvre au travers d’un accord d’entreprise spécifique (ou une Décision Unilatérale de l’Employeur après consultation des représentants du personnel) avant le 1er juillet 2025.
MUTUELLE
L’ensemble des salariés non cadres basculent sur un contrat unique « famille » dont 75% du montant sera pris en charge par l’employeur. Son application arrivera au plus tard le 01/07/2025. Les salariés non cadres actuellement sur un contrat mutuelle « isolé » recevront une compensation liée à l’augmentation de la mutuelle d’une valeur de 10 € bruts / mois au moment de cette mise en place.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
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Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.
A Semur, le 12 mars 2025 En 3 exemplaires originaux,
