Entre les soussignées: L’Unité Économique et Sociale («UES») CleverConnect composée des sociétés: - Meteojob, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 14 rue Gaillon à PARIS (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498 739 879, représentée par X, en sa qualité de Président; et - 19D Visiotalent, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 7 rue de l’hôpital militaire à Lille (59800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 800 111 650, représentée par la société Meteojob, en sa qualité de Président,
Ci-après conjointement dénommées « la Société »
D’une part, Et XX en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique («CSE»), XX en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique («CSE»), ci-après dénommés les
« Membres du CSE de l'UES »,
D’autre part, ci-après ensemble dénommés les « Parties ». Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de CleverConnect. Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d'inscrire le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le télétravail s’inscrit dans la relation de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique que nous souhaitons établir chez CleverConnect. A travers cet accord, la Société souhaite notamment concilier temps de vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs, et contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord. Le 25 novembre, il a rendu un avis favorable.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de CleverConnect remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Article 2 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.
Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance. Cet accord précise les bénéficiaires de l’accord parmi les salariés exerçant ces fonctions et fixe leurs droits. Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés à l’exception des salariés de moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, en temps partiel en deçà de 80 %, et des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. En outre, pour être éligibles au télétravail, les salariés devront réunir les conditions suivantes : - disposer de l'autonomie suffisante pour exercer leur travail à distance
- disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'ils ont une installation technique et électrique conforme. Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Aussi, si tel n’est pas le cas, le salarié pourrait se voir refuser ses droits au télétravail. Dans ces conditions, les droits au télétravail sont de 90 jours sur 218 jours travaillés (41 %). Il est précisé que cet accord ne fixe pas le nombre maximal de jours en télétravail au sein de l’entreprise ou l’impossibilité pour d’autres salariés d’effectuer du télétravail mais que les jours éventuels accordés aux collaborateurs au-delà des jours prévus dans l’accord ou aux salariés ne bénéficiant pas de ces droits feront l’objet d’une validation préalable de la Direction des Ressources Humaines de CleverConnect. A ce titre, il est indiqué que concernant les nouveaux arrivants (moins de 6 mois dans l’entreprise, CDD de moins de 6 mois et stages) qui ne bénéficient donc pas automatiquement de ces droits, il est fortement recommandé de limiter le télétravail pour effectuer la montée en compétence de ces salariés et les mettre en succès. Des jours de télétravail pourront être accordés au cas par cas après validation préalable de la Direction des Ressources Humaines de CleverConnect. Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution ou de pandémie mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement ou de contraintes sanitaires, le télétravail pourra être imposé à l’ensemble du personnel par injonction gouvernementale.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
En dehors des obligations mentionnées plus haut (pollution et santé), le passage en télétravail se fait sur la base du volontariat et n’est pas obligatoire. Le Salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son supérieur hiérarchique. Celui-ci devra valider la semaine précédant les journées sélectionnées pour le télétravail par le Salarié. Le Salarié accepte d’être joignable pendant les jours télétravaillés et à l'obligation de fournir un numéro de téléphone où il pourra être joint. En outre, le supérieur hiérarchique pourra exceptionnellement certaines semaines refuser d’accorder des journées de télétravail pour des raisons pleinement motivées liées à des impératifs professionnels, auquel cas le salarié pourra reporter les jours de télétravail non pris sur des semaines ultérieures.
Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL
5.1 Période d’adaptation et de validation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 8 semaines. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
5.2 En cas de non validation
A l’issue de cette période, l'employeur peut décider de mettre fin aux droits du salarié de manière dûment motivée.
Article 6 : LE LIEU DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail s’effectue : - soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors ré-examinées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. - soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le télétravailleur en forfait-jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients. Conformément au Code du travail, le télétravailleur en forfait-jours n’est pas soumis : - à la durée hebdomadaire de travail ; - à la durée quotidienne maximale de travail, soit actuellement 10 heures par jour ; - aux durées hebdomadaires maximales de travail, soient à ce jour 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives. Toutefois, il doit respecter les temps de repos obligatoires suivants (applicable à tous les salariés) : - le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ; - le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.
Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait-jours : afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.
Article 8 : FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TÉLÉTRAVAILLÉS
Pour les Salariés qui en feront la demande, les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : - Au maximum 2 jours par semaine - Plus 3 jours par an à disposition du salarié Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre
0 et 2 jours par semaine, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise (hors absence maladie ou accident) plus de 3 jours d’affilée.
Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de l’employeur, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.
Article 9 : ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail étant à l’initiative du Salarié, celui-ci prendra à sa charge les équipements à son domicile. Notamment, la conformité de ses installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Toutefois, l’entreprise fournit à tous ses salariés un ordinateur qui pourra être utilisé dans le cadre du télétravail, dont le télétravail est tenu de prendre soin. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de son ordinateur, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant le service support informatique.
Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir l’ordinateur confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit
3 jours avant l'intervention.
Article 10 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 11 : OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Article 12 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines.
Article 13 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 14 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 15 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 16 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de la société CleverConnect à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé par la Direction dans les jours suivant la date de signature auprès de la Direccte, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ; Fait à Paris, le 3 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
______________________________ Pour la Société Meteojob
______________________________ XX ______________________________ XX ______________________________ XX
______________________________ Pour la Société 19D Visiotalent
______________________________ XX ____________________________ XX
