Siège social: 73 rue Alfred Nobel 62880 Vendin le Vieil
Représenté par: JC Charles agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part et
Le CSE ayant voté à la majorité de ses membres dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il a été conclu le présent accord télétravail
Préambule : Le télétravail est une forme d’organisation du travail, dans laquelle le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié, hors de ces locaux. Le/la salarié (e) en télétravail effectue son travail dans les mêmes conditions de disponibilité et d’engagement que quand il est présent sur son lieu travail. Le télétravail ne serait être une dérogation à la pause de congés payés et RTT, ou /et une solution de garde d’enfants, et/ou se substituer à un arrêt maladie ou AT. Les salariés de l’entreprise ont manifesté auprès des membres du CSE, le souhait d’exercer du télétravail. La société et les membres du CSE ont constitué un groupe de travail afin de réfléchir à cette demande, en établissant un accord d’entreprise, sur le sujet. Celui-ci est destiné à organiser, cadrer et suivre le télétravail au sein de la société.
ARTICLE 1 : Périmètre de l’action de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise METESA France, éligibles au dispositif du télétravail, tels que définis ci-après.
ARTICLE 2 : Les conditions d’éligibilités au télé travail
Pour pouvoir télétravailler au sein de l’entreprise, il faut répondre aux critères d’éligibilité suivants :
*la nature du travail doit pouvoir s’exercer hors du lieu de travail habituel
Les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature ; une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client, du matériel spécifique, sont exclus de la possibilité d’exercer du télétravail.
*le salarié doit pouvoir exécuter ses missions à distance et de manière autonome
Les salariés nécessitant un accompagnement hiérarchique quotidien, dans la réalisation de leurs tâches, ne peuvent prétendre à l’exécution du télétravail.
Les tâches qui nécessitent la synergie de groupe, ne peuvent être faites en télétravail ( ex : formation)
*les tâches du salarié ne sont pas soumises à des règles de sécurité et confidentialité strictes
Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain » ou « d’atelier », nécessitant un travail sur du matériel spécifique, n’appartenant pas à l’entreprise, sont exclus de ce dispositif de télétravail.
ARTICLE 3 : Le lieu du télé travail
Le lieu de télé travail est le lieu déclaré et accepté par le salarié à son employeur, soit le plus souvent son domicile. Un autre lieu de télétravail pourra être accepté, sous réserve de sa déclaration par le salarié, et dans la mesure ou les contraintes techniques ne s’y opposent pas.
De manière évidente, le lieu d’exécution du télétravail devra impérativement disposer des éléments suivants, pour être acceptable :
- Une connexion/réception internet fonctionnelle et suffisante pour répondre aux besoins des missions
- Des prises électriques conformes et accessibles en toute sécurité permettant l’installation de matériel informatique ou/et téléphonique
- Du mobilier : table, bureau, chaise, fauteuil permettant au collaborateur de travailler convenablement
- Un PC, Chargeur PC et Téléphone portable professionnel (si attribué) - Un lieu où il est possible de se restaurer ou avec une restauration accessible à proximité
- Du chauffage ou une climatisation, selon les saisons si nécessaire
- Un espace calme permettant au salarié de travailler en toute sérénité et de manière efficace
- Une déclaration sur l’honneur du salarié qui reprendra les éléments et conditions obligatoires nécessaire à la bonne exécution du télétravailleur
ARTICLE 4 : Mise en œuvre
Le télé travail concerne le salarié éligible, selon les conditions définies de cet accord. Il n’est pas obligatoire, ni systématique, sauf en cas de circonstances exceptionnelles : type pandémie, dégâts des eaux ou incendies dans les locaux de l’entreprise, auxquels cas l’entreprise se réserve le droit d’appliquer par directive le télétravail, comme stipulé dans le PCA de l’entreprise (plan de continuité de l’entreprise). Lorsqu’un salarié souhaite exercer du télé travail, il devra adresser en amont, une demande via le logiciel de gestion des absences de l’entreprise, en sélectionnant le motif, la date et la durée. Celle-ci sera envoyée de manière automatique, au responsable de service du salarié. Le manager étudiera et appréciera, avec discernement, et sans discrimination positive ou négative la demande. Il s’assurera de la faisabilité technique, des impératifs de sécurité des données, et du respect des règles de cet accord. Le salarié recevra en retour, une réponse à sa demande par mail.
Une demande de télé travail ne pourra pas faire l’objet, d’une sanction disciplinaire.
Le salarié éligible au télétravail, selon les conditions évoquées dans cet accord, pourra prétendre jusqu’à 2 jours de télétravail maximum par semaine, en journée complète ou demi-journée.
Le/la salarié (e )sera dans l’obligation d’une présence minimale de 3 jours par semaine sur site.
En cas de semaine incomplète, pour cause d’absences pour : Congés, RTT/JNT, maladie, formation ou jours fériés, les jours de télétravail devront être réduits afin de respecter cette présence de 3 jours, sur site par semaine.
En cas de problème technique non-résolu et/ou, si le salarié se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa mission dans de bonnes conditions, qu’elle qu’en soit la cause, le salarié sera tenu de revenir sur son lieu de travail, ou de poser une journée d’absence.
ARTICLE 5 : Respect de la vie privée
Le télétravail s’exerce selon les horaires habituels du collaborateur. Durant sa plage horaire de travail, le salarié est joignable et disponible. En dehors, le collaborateur peut ne pas être joignable, ceci ne lui en étant pas opposable. Toute mise en place d’un système de télésurveillance, ou de contrôle abusif envers un salarié, est interdite.
ARTICLE 6: Charge de travail
Le télétravail n’entraine pas de modifications de la charge de travail du salarié. Les missions demandées restent les mêmes qu’au sein du lieu de travail. Le délai d’exécution et l’implication dans la tâche doivent être identique ; en télétravail ou sur le lieu de travail. Le télétravail doit permettre au salarié, de s’isoler pour effectuer des tâches précises, qui nécessitent calme et concentration.
ARTICLE 7: Equipements de travail
L’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires de l’ensemble des collaborateurs, afin de leur permettre de réaliser leurs missions en télétravail ou sur le lieu de travail. Le télétravailleur sera tenu :
- d’utiliser le matériel informatique à titre professionnel durant ses horaires - de prendre soin du matériel
- de respecter toutes les réglementations mises en place au sein de la charte informatique - d’aviser l’entreprise en cas de dégradation ou de vol
En cas de problème technique, le salarié contactera le service informatique de l’entreprise, qui le dépannera à distance.
ARTICLE 8 : Prise en charge dans le cadre du télétravail
La prise en charge de l’entreprise s’arrête au matériel.
*La connexion internet
La connexion internet est personnelle et propre au domicile du salarié, elle ne sera pas prise en charge par l’entreprise et non remboursée au prorata des jours de télétravail effectués.
*L’imprimante
L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au télétravailleur. Les impressions s’effectuent uniquement au sein de l’entreprise.
*Electricité et Chauffage
La consommation électrique et de chauffage étant également propre au domicile, elle ne sera pas prise en charge, ni remboursée par l’entreprise.
*Mobilier
Le travail s’exerçant au domicile du salarié, le salarié dispose du mobilier qui lui est nécessaire à cet effet. Aucune prise en charge d’achat de mobilier ne sera effectuée.
*Assurance
Le salarié déclarera à son assurance personnelle, son activité de télétravail afin d’obtenir une attestation de garantie pour son domicile.
Celle-ci devra être transmise à l’entreprise chaque année, ou sur simple demande.
Le lieu d’exercice de télétravail doit comporter une prise de terre et un disjoncteur.
*Tickets restaurants
Les salariés éligibles à la remise des titres restaurants par l’entreprise, bénéficieront d’un titre restaurant par jour de télétravail réalisé.
ARTICLE 9: déclaration impôts
Les jours de télétravail ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité kilométriques ou le déclaratif des frais repas, dans la déclaration d’impôts.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable, en cas d’absence ou de fausse déclaration.
ARTICLE 10: Règles en cas d’accident
Pour qu’un accident survenu au domicile, soit reconnu en accident de travail, celui-ci doit respecter certaines règles :
-l’accident doit avoir lieu au domicile déclaré par salarié -l’accident a eu lieu pendant les horaires de travail déclarés -l’accident a des circonstances et faits avérés et reconnus (ex : chute, brûlure, malaise)
Tous accidents déclarés dans le cadre du télétravail ne pouvant être vérifié par l’employeur (ex : témoignage), sera déclaré par celui-ci, avec l’émission systématique de réserves auprès de la sécurité sociale. L’enquête de la sécurité sociale, déterminera la reconnaissance ou non de l’accident, en accident du travail.
ARTICLE 12 : date d’entrée en vigueur de l’accord et révision ou dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur, soit sur demande motivée de l'une des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.
Toutes modifications du présent accord seront soumises aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
