ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
XXX Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, D’autre part,
I - PRÉAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à :
Aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
En conséquence, les parties ont décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ci-dessous désignée sous le terme PPV.
II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant et périodicités de versement de la prime
Dans le cas où il existe un accord d’intéressement couvrant la période annuelle de versement de la prime, le montant est fixé à 4 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant sera réparti en deux versements de 2 000 € par bénéficiaire, l’un au mois de février (au plus tard le 28 février) et le suivant au mois de novembre (au plus tard le 30 novembre). L’employeur se réserve la possibilité de verser un supplément de PPV dans la limite des 6 000€ par bénéficiaire, réparti en un ou deux versements aux dates indiquées ci-dessus.
A défaut d’accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime, le montant est fixé à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant sera réparti en deux versements, l’un de 2 000 € au mois de février (au plus tard le 28 février) et le suivant de 1 000 € au mois de novembre (au plus tard le 30 novembre).
Les montants indiqués ci-dessus s’entendent pour les bénéficiaires disposant d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.
Article 2 bis : Montant de la prime pour les salariés n’ayant pas 12 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime
Il est rappelé que les salariés ne disposant pas d’au moins trois mois d’ancienneté au moment du versement de la prime ne pourront en bénéficier. Pour les salariés disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté, la prime est réduite au prorata du temps de présence entre le mois d’embauche et le mois de versement de la prime. Exemples :
Pour une arrivée au 15 mai 2025, le salarié pourra bénéficier de la PPV :
versée en novembre 2025, au prorata de son temps de présence (de mai à novembre 2025), soit 7/12 du montant prévu de la PPV prévu à l’article 2
versée en février 2026, au prorata de son temps de présence (de mai 2025 à février 2026), soit 10/12 du montant prévu de la PPV prévu à l’article 2
versée en novembre 2026, en totalité, telle que prévue à l’article 2
Pour une arrivée au 15 janvier 2026, le salarié pourra bénéficier de la PPV versée en novembre 2026 au prorata de 11/12 du montant de la PPV indiqué à l’article 2. Il ne bénéficiera pas de la prime versée en février 2026, ne disposant pas de trois mois d’ancienneté à la date du versement.
Article 2 ter : Montant de la prime pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période
Les parties conviennent que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de leur départ pourront bénéficier d’un seul et unique versement de la PPV suivant leur départ, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (mois de versement de la prime compris). Exemples :
Un salarié embauché en 2023 quitte l’entreprise en juillet 2025. Il a bénéficié de la totalité de la PPV versée en février 2025, étant encore présent. Il pourra également bénéficier de la PPV versée en novembre 2025 au prorata de son temps de présence au cours de la période de décembre 2024 à novembre 2025, soit 8/12 de la prime déterminée à l’article 2.
Un salarié embauché en mars 2025 quitte l’entreprise en octobre 2025. Disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté au moment de son départ, il pourra bénéficier de la prime versée en novembre 2025 au prorata de son temps de présence entre décembre 2024 et novembre 2025, soit 9/12. Il ne pourra prétendre à aucune prime versée au cours de l’année 2026.
Un salarié embauché en octobre 2025 et parti en décembre 2025, ne pourra pas prétendre à la PPV versée en novembre 2025 n’ayant pas trois mois d’ancienneté à la date de versement. Néanmoins, disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté au moment de son départ, il pourra prétendre à la prime PPV versée en février 2026, au prorata de son temps de présence entre Mars 2025 et février 2026, soit 3/12 de la prime déterminée à l’article 2.
Article 3 – Modalités de versement
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic, la prime est :
Exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS)
Soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est affectée à un plan d’épargne salariale. L’exonération étant admise dans la limite du plafond d'exonération applicable (3 000 € ou 6 000 € par an).
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés, la prime est :
Exonérée de cotisations sociales
Exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026
Les versements de la PPV seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à un
paiement immédiat
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d'Epargne Interentreprises (PEI). Les sommes investies dans le PEI sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEI.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option, envoyé par courrier simple ou contre lettre remise en mains propres, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes feront l’objet d’un paiement immédiat. Les sommes versées au Plan d'Epargne ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond d'exonération applicable (3 000 ou 6 000 €). Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où les intéressés peuvent les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au Ill de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 4 – Information individuelle du personnel
L’information individuelle fera l'objet d'une fiche, envoyée par courrier simple ou lettre remise en mains propres, indiquant :
Le montant global de la PPV
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués à l'intéressé
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes
Les conditions d'affectation de cette prime par défaut sur le PEI en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti
Lorsque la prime est investie sur un Plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche sera annexée une note rappelant les modalités de versement prévues par le présent accord. Selon les dispositions de l'article D. 3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Tout salarié quittant la Société, recevra avec son dernier bulletin de paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la PPV lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être joint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription de 20 ans. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à ORLÉANS, le 10 juin 2025
XXX Président Représenté par xxx En 4 (quatre) exemplaires originaux
