Mise à jour des modalités d’attribution de laprime de fin d’année
Avenant n° 5 à l’accord d’établissement de la Régie dotée de la seule autonomie financière des MIN d’Azur et relevant de la Métropole Nice Côte d’Azur (délibération 18-18 du 29 mars 2013 relative à l’accord d’établissement du 12 juin 2013).
Entre les soussignés :
La Métropole Nice Côte d’Azur, dont le siège est situé 5 rue de l’Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4, représentée par son Président en exercice, […], dûment habilité par la délibération n° 1.8 du Conseil Métropolitain du 6 octobre 2022 modifiée par la délibération n° 1.9 du 25 septembre 2023, et par la décision du , visée par les services préfectoraux le ,
D’UNE PART,
Et :
Les représentants du personnel de la Régie des MIN d’Azur :
[…] pour le collège « Agents de maîtrise et cadres »,
[…] pour le collège « Employés »,
D’AUTRE PART,
Est exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objectif de modifier les modalités d’attribution de la prime de fin d’année, dite « prime de novembre ».
Est convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE PREMIER – Principes généraux PAGEREF _Toc164421619 \h 2 ARTICLE DEUXIÈME – Modification de la prime de novembre PAGEREF _Toc164421620 \h 3 ARTICLE TROISIÈME – Scission de la prime de novembre PAGEREF _Toc164421621 \h 3 3.1 – Prime d’été PAGEREF _Toc164421622 \h 3 3.2 – Prime de Noël PAGEREF _Toc164421623 \h 3 ARTICLE QUATRIÈME – Modalités d’attribution PAGEREF _Toc164421624 \h 3 4.1 – Montant des primes d’été et de Noël PAGEREF _Toc164421625 \h 3 4.2 – Caractéristiques de ces primes PAGEREF _Toc164421626 \h 3 ARTICLE CINQUIÈME – Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc164421627 \h 4 ARTICLE SIXIÈME – Dénonciation PAGEREF _Toc164421628 \h 4 ARTICLE SEPTIÈME – Formalités PAGEREF _Toc164421629 \h 4 ARTICLE PREMIER – Principes généraux L’article 78 de l’accord d’établissement du 12 juin 2013 relatif aux primes a mis en place une prime de fin d’années, dites prime de novembre, ou encore prime MINAZUR.
Cette prime, versée avec le salaire de novembre, est due pour tous les salariés en CDI présents dans l’entreprise en novembre.
Lors de la Réunion du Comité Social et Économique du 5 février 2024, Madame Audrey CANESTRIER Directrice de la Régie des MIN d’Azur et Présidente du CSE, a proposé que cette prime soit remplacée par deux autres primes, la première versée avec le salaire de juin, et l’autre avec le salaire de novembre.
Cette modification permet aux salariés d’avoir un versement en milieu d’année afin de faciliter le financement des congés d’été.
Cette modification ayant reçu un avis favorable des salariés ainsi que des représentants du personnel, le présent avenant a pour objectif de mettre en place cette modification. ARTICLE DEUXIÈME – Modification de la prime de novembre La prime de novembre, telle que prévue à l’article 78 de l’accord d’établissement du 12 juin 2013, est modifiée. Elle est scindée en deux primes telles que définies à l’article 3 ci-dessous. ARTICLE TROISIÈME – Scission de la prime de novembre 3.1 – Prime d’été La prime d’été est attribuée aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) présents dans l’entreprise au 30 juin, et recrutés avant le 1er juin. Elle est versée sur le salaire de juin. Elle est calculée au prorata du temps de présence de l’agent du 1er janvier au 30 juin pour les agents recrutés en cours de période. 3.2 – Prime de Noël La prime de Noël est attribuée aux salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31 décembre, et recrutés avant le 1er novembre. Elle est versée sur le salaire de novembre. Elle est calculée au prorata du temps de présence de l’agent du 1er juillet au 31 décembre pour les agents recrutés en cours de période. ARTICLE QUATRIÈME – Modalités d’attribution 4.1 – Montant des primes d’été et de Noël Le montant des deux primes visées à l’article 3 ci-dessus est déterminé par la Direction de la Régie des MIN d’Azur. La Direction se réserve le droit de moduler cette prime selon des critères objectifs, dont notamment la ponctualité, l’absentéisme, la manière de servir, l’esprit corporatif, le comportement général, l’application des consignes (liste non exhaustive). Cette modulation peut avoir pour effet d’amener son montant à zéro en cas de manquement flagrant aux critères énoncés ci-dessus. 4.2 – Caractéristiques de ces primes La Direction de la Régie des MIN d’Azur rappelle que ces primes sont modulables. Leur montant peut varier d’un salarié à l’autre, d’une année à l’autre, selon les modalités définies à l’article 4.1 ci-dessus. La Direction se réserve le droit de ne les verser qu’en l’absence de difficultés financières avérées de la Régie. ARTICLE CINQUIÈME – Durée de l’accord et révision Le présent avenant est conclu pour une durée illimitée, et peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la règlementation. ARTICLE SIXIÈME – Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE SEPTIÈME – Formalités La Métropole Nice Côte d’Azur doit procurer aux représentants du personnel une copie du présent avenant. Un exemplaire est également tenu à la disposition du personnel sur l’intranet de la Régie. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail, qui se charge de la transmettre auprès de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original est également transmis auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice. Le présent avenant fait l’objet d’une transmission par voie dématérialisée à la Préfecture des Alpes-Maritimes pour contrôle de légalité.
Fait à Nice en 2 originaux, le
Pour la Métropole Nice Côte d’AzurLe Président
Pour la Métropole Nice Côte d’AzurLe Président
Le représentant du personneltitulaire du collège « Agents de Maîtrise et Cadres »
Le représentant du personneltitulaire du collège « Agents de Maîtrise et Cadres »
La représentante du personneltitulaire du collège « Employés »
La représentante du personneltitulaire du collège « Employés »
