ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL FACE A L'EPIDEMIE DU VIRUS COVID-19
Entre l'employeur, « Le Groupe MORIN » ( SAS MEUBLES MORIN, SAS MORIN FRERES, SAS SESAME DEVELOPPEMENT ), représenté par M.
Et « Le CSE » ( Comité Social Economique ) , élu le 15 octobre 2019,
Collège Mandat Prénom NOM Vote
Favorable Défavorable Non Cadres Titulaire, Secrétaire
Non Cadres Titulaire
Non Cadres Titulaire
Non Cadres Titulaire
Non Cadres Titulaire
Non Cadres Titulaire
Cadres Titulaire
Cadres Titulaire
Cadres Suppléant
Cadres Suppléant
Le CSE mandate Mme Secrétaire, aux fins de le représenter pour signer cet accord
Préambule
Face à cette crise sanitaire, il est de la responsabilité de l'employeur de prendre des mesures qui s'imposent pour garantir la reprise de l'activité économique et l'emploi des salariés.
Les signataires ont convenu de prévoir des règles concernant la prise et la modification des jours de congés payés afin de permettre à l'entreprise de limiter les conséquences de la crise.
Les signataires conviennent que l'objectif de cet accord est de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de congés pendant la période estivale 2020.
Article 1 Champ d'application
Cet accord concerne les entreprises du Groupe MORIN
Article 2 Congés payés
Conformément à l'Ordonnance 2020-323 publiée le 25 mars 2020, le nombre de jours pouvant être fixé ou modifié unilatéralement par l'employeur est de
6 jours maximum par salarié.
Article 3 Période de mise en œuvre de fixation ou modification des jours de congés payés
Ces dispositions sont applicables entre la date d'entrée en vigueur de cet accord et le 30 septembre 2020.
Article 4 Fixation et modification de prise de jours de congés payés
L'employeur peut unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier les dates de congés payés fixés avant l'état d’urgence sanitaire et pendant toute cette période d'état d'urgence sanitaire, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés acquis par salarié.
L'employeur choisit en priorité la prise de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente ( congés payés 2018/2019 )
Article 5 Information des salariés
L'information des salariés est effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle des salariés
Article 6 Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2020 . Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) par dépôt d'une version électronique et d'une version rendue anonyme.
