Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 828 058 099, dont le siège social est situé au 8 rue Gustave Zédé – 29200 BREST,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LE REPRESENTANT DU PERSONNEL
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et le comité social et économique ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de mettre en place une prime d’habillage et de déshabillage.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, appartenant aux catégories susvisées et qui se changent en dehors de leurs temps de travail.
Ainsi, il ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Une prime de 1.50 € brut/jour sera versée aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1 du présent accord. Cette prime sera versée mensuellement, au même titre que les autres éléments de paye. Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Il est expressément convenu que le temps d’habillage se fera avant le badgeage et le temps de déshabillage se fera après le badgeage. Toute journée supplémentaire travaillée et nécessitant le port de la tenue de travail conduira au versement de la valeur journalière de la prime d’habillage.
Les jours effectivement travaillés correspondent aux jours faisant l’objet d’une présence effective du personnel concerné, imposant qu’il porte une tenue de travail, et dont l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire qu’en dehors du temps de travail.
A titre d’exception, les heures de délégation seront considérées comme « journée effectivement travaillée » pour l’obtention de la prime d’habillage et de déshabillage.
Aussi, ne sont pas considérés comme jours travaillés, les journées entières de congés payés, de récupération ou tout autre absence ou suspension du contrat de travail, et de formation sauf si l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire sur le temps de la formation.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4. Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Comité Social et Economique. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST. Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entre en vigueur le 22 avril 2024.
Fait à Brest le 15 avril 2024
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxPour la Société MLE Représentant du personnelxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président
