RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE
Entre les soussignés :
MFP Services
dont le siège social est situé 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris Représentée par
Dénommée ci-dessous « MFP Services »,
D’une part,
Et,
Les Salariés de MFP Services
Dénommés ci-après les « Salariés »,
D’autre part,
Ensemble également dénommées les « Parties »
SOMMAIRE
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Article 1 .-Définition et objet PAGEREF _Toc6477050 \h 3
Article 2 .-Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc6477051 \h 3
Article 3 .-Principes de versement de la rémunération mensuelle brute PAGEREF _Toc6477052 \h 3
Article 4 .-Durée de l’accord PAGEREF _Toc6477053 \h 4
Article 5 .-Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc6477054 \h 4
Article 6 .-Dénonciation PAGEREF _Toc6477055 \h 4
Article 7 .-Dispositions diverses PAGEREF _Toc6477056 \h 4
Article 8 .-Publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc6477057 \h 4
PREAMBULE A l’occasion du transfert de la grande majorité des salariés de MFP Services au sein de l’Assurance Maladie au 1er mars 2019, et suite à la demande des salariés, la Direction de MFP Services et ces derniers salariés ont souhaité s’entendre sur les modalités de versement de la rémunération brute mensuelle au sein de la société MFP Services. Pour mémoire, la société MFP Services est régie par la Convention collective de la Mutualité. Aussi, les dispositions de l’article 7.2 de la Convention susmentionnée permettent de « déroger » au principe du versement de la rémunération sur 13,55 mensualités dans deux cas de figure : - lorsque l’employeur appliquaient des modalités différentes avant l’entrée en vigueur de la CCN et a décidé de les maintenir pour l’avenir, - pour les autres employeurs, à condition qu’ils aient négocié un accord d’entreprise prévoyant un versement différent, en 12 mensualités et que les salariés aient signé un avenant à leur contrat de travail. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de versement de la rémunération mensuelle brute au sein de MFP Services. Les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après énoncées.
Définition et objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la rémunération mensuelle brute au sein de MFP Services. Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’article 7.2 de la Convention collective de la mutualité, usages d’entreprise ou engagements unilatéraux ayant pu exister au sein de MFP Services ; sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord ; étant précisé qu’il s’applique de droit aux nouveaux salariés qui intégreraient l’entreprise après la signature du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de MFP Services, sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord ; étant précisé qu’il s’applique de droit aux nouveaux salariés qui intégreraient l’entreprise après la signature du présent accord.
Principes de versement de la rémunération mensuelle brute
Sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par chaque salarié présent au moment de la signature du présent accord, la rémunération mensuelle brute sera versée sur 12 mois sur l’année civile.
Durée de l’accord
Le présent accord conclu, pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er juin 2019.
Suivi et révision de l’accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois (3) mois.
Dispositions diverses
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel et communiqué via la messagerie professionnelle.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de MFP Services.
Publicité et entrée en vigueur
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ».
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord a été conclu le 21/05/2019, à Paris (date de vote)
en trois exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.
