La SAS MI-GSO inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le N°422 883 769 00222 ayant son siège social au Bâtiment Turcat 2 - 7 rue Alain Fournier - ZAC Saint-Martin-Du-Touch - 31300 TOULOUSE, représentée par XX, en sa qualité de PRESIDENT, dûment habilité aux fins des présentes
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, la CFE-CGC représentée par XX
Les parties se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale lors de plusieurs réunions qui ont eu lieu le 09 Décembre 2024, le 08 Janvier 2025 et le 10 Janvier 2025. Il est à préciser que la Délégation Syndicale s’est faite accompagner dans la Négociation par deux membres du CSE, XX et XX.
La Délégation Syndicale a formulé les propositions reprécisées ci-dessous.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties1.1. La Section Syndicale CFE-CGC a fait la proposition suivante :
Revalorisation de la prime d’ancienneté et des congés d’ancienneté
Revalorisation du temps partiel
Application de la base de 36,75 heures pour le calcul du temps partiel et attribution de l’équivalence en jours de récupération.
Conditions de travail et pratiques du télétravail
Signature d’un accord sur le versement de l’indemnité de télétravail : 3,25€ par jour de télétravail (barème URSSAF), Travail à initier sur la rédaction d’une charte de télétravail (définir la pratique, expliciter les possibilités d’équipement informatique à domicile, droit sur les indemnités…), Augmenter le nombre de lieux de télétravail déclarés à 3, Valider un calendrier de signature d’accords entreprise (accord télétravail, accord égalité F/H…).
Equité salariale
Mise en place de grilles salariales pour chaque catégorie de personnel, en fonction des échelons DevMaps, Cohérence des salaires d’embauche avec le niveau d’inflation et avec les salaires constatés dans l’entreprise pour la catégorie et le niveau d’expérience donnés.
Revalorisation des augmentations et de la reconnaissance entreprise
Enveloppe d’augmentations applicables en 2025 :
Cohérence du niveau d’augmentation globale en fonction de l’inflation : % de la masse salariale à minima équivalente au niveau d’inflation constaté sur l’année précédente,
Equité de la répartition des augmentations par tranche salariale.
Ajout d’un minima d’augmentation de 100€ brut/mois en cas de passage d’échelon DevMaps, hors augmentation individuelle (montant à préciser selon position), Mise en place d’un minima d’augmentation individuelle de 100€ brut/mois après 2 ans avec augmentation inférieure ou égale à 50€/mois (hors augmentations générales, primes, réintégration de primes…).
Revalorisation congés enfant malade rémunérés
Aligner le nombre de congés enfant malade rémunérés au nombre d’enfants, Passage à 5j/an par enfant de moins de 1 an, Passage à 3j/an par enfant de moins de 16 ans.
Révision des horaires de travail et de la plage fixe
Uniformisation de l’ensemble des horaires variables sur l’horaire Consultants, Modification de la fin de la plage fixe : fin à 17h en semaine et 15h30 le Vendredi.
Revalorisation des indemnités de déplacement
Mise en place du forfait mobilité durable avec un plafond d’indemnité à 700€/an, Augmentation de l’IK voiture à 0,4€/km et diminution du plancher de remboursement à 40km.
Budget ASC du CSE
Augmentation du pourcentage pris en compte par rapport à la masse salariale pour la contribution employeur.
Accord d’intéressement
Mise en place d’un accord d’intéressement.
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge de la part patronale.
1.2 La Direction a fait la proposition suivante :
En préambule, la Direction souhaite rappeler que le ralentissement de l’activité observé au cours du 4e trimestre 2024 impacte nécessairement les perspectives pour l’année 2025. Bien que nous prévoyions de maintenir un niveau d’activité relativement stable, nous anticipons une légère contraction de notre chiffre d’affaires. Cette situation nécessite des ajustements, notamment la réduction de certains investissements internes, ainsi qu’une gestion maîtrisée de l’ensemble de nos charges. Ces mesures visent à préserver à la fois notre marge opérationnelle et financière. Malgré un contexte marqué par une forte tension budgétaire chez nos Clients, aggravée par des crises économiques et géopolitiques mondiales, la Direction réaffirme son engagement à soutenir le pouvoir d’achat de ses Collaborateurs en déployant de nouvelles dispositions venant renforcer notre politique sociale.
Par ailleurs, la Direction réaffirme son opposition au principe d’une augmentation généralisée des salaires laquelle ne récompense pas le mérite des Collaborateurs ou les promotions ; en revanche, une enveloppe d’augmentation individualisée est accordée.
Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de la société MI-GSO, de l’Organisation Syndicale CFE-CGC et des deux membres du CSE, il est convenu d’entériner la dernière proposition suivante :
Revalorisation de la prime d’ancienneté et des congés d’ancienneté
Modification de l’attribution de la prime d’ancienneté avec un premier versement à 2 ans. Date d’application : 1er Janvier 2025 Versement de la prime : Décembre de chaque année Ancienneté Prime 0 à 2 ans 0,00 € 2 à 5 ans 350,00 € 5 à 7 ans 500,00 € 7 à 10 ans 750,00 € 10 à 12 ans 1 000,00 € >12 ans 1 500,00 €
Conditions de travail et pratiques du télétravail
Etablissement d’une charte télétravail courant S1 2025 en collaboration avec les représentants du personnel.
Revalorisation des augmentations et de la reconnaissance entreprise
La Direction attribuera une enveloppe globale d’augmentation salariale annuelle de
3 % pour l’année 2025.
Revalorisation congés enfant malade rémunérés
Passage à 3j/an par enfant de moins de 6 ans par collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté. Date d’application : 1er Janvier 2025
Révision des horaires de travail et de la plage fixe
Uniformisation de l’ensemble des horaires variables pour l’ensemble des collaborateurs de MI-GSO, Modification de la plage fixe : 10h-17h du Lundi au Vendredi. Date d’application : 1er Janvier 2025
Revalorisation des indemnités de déplacement
Diminution du plancher de remboursement pour l’IK voiture à 40km avec maintien de l’indemnité à 0,37€, Augmentation du plafond de remboursement des IK vélo à 500€/an/collaborateur non cumulable avec les autres dispositifs en vigueur dans l’entreprise. Date d’application : 1er Janvier 2025
La CFE-CGC et les membres du CSE acceptent en l’état le contenu de cette dernière proposition.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du protocole d’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en deux exemplaires dont une version sur support papier, et une autre version sur support électronique et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 22 Janvier 2025
En 4 exemplaires originaux
La Section Syndicale CFE-CGCLa Direction MI-GSO Représentée par XXXX
