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Accord d'entreprise MI METROLOGIE

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE MI METROLOGIE

Application de l'accord
Début : 01/06/2026
Fin : 31/05/2029

Le 11/04/2026

Autres dispositions Egalité professionnelle

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LESFEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’MI METROLOGIE

La sociétéMI Métrologieentend réaffirmer son attachement au respect du principe denon-discrimination et de stricte égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, lequel s'inscrit dans un objectif plus large d'égalité des chances, depuis l'embauche jusqu’à tous les niveaux de la vie professionnelle.

Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans trois domaines d'action, choisis parmi les suivants :

- Embauche ;

- Formation ;

- Promotion professionnelle ;

- Qualification ;

- Classification ;

- Conditions de travail ;

- Sécurité et santé au travail ;

- Rémunération effective ;

- Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Ainsi, la sociétéMI Métrologiea choisi de retenir les troisdomaines répondant plus spécifiquement aux situations identifiées en son sein en matière d’égalité hommes/femmes. Ces domaines d’action sont les suivants :

Garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l’embauche et dans le processus de recrutement ;
Garantir, entre les hommes et les femmes, un égal accès à la formation professionnelle ;
Garantir, entre les hommes et les femmes, à travail égal, l'égalité des rémunérations effectives.

Ces domaines d’actions, et les objectifs associés,ont également été déterminés en tenant compte des constats effectués lors des réalisations annuelles : des index égalité hommes/femmes, ainsi que des Bases des Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et s’inscrit dans les dispositions des articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du Code du Travail.

Article 1 : Résultats de l’index Egalité Hommes/Femmes

RÉSULTATS DE L’INDEX ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES

Conformément aux dispositions desarticles L. 1142-8 et suivants du Code du Travail, la sociétéMI Métrologiea procédé au calcul et à la publication de son index égalité hommes/femmes, sur la base des données des périodes 2023, 2024 et 2025.

Pour chaque exercice concerné, l’Entreprise obtient ainsi :

un résultat final sur 100 points non calculable au titre de l’année 2023,
un résultat final sur 100 points non calculable au titre de l’année 2024.
un résultat final sur 100 points non calculable au titre de l’année 2025.

Néanmoins, la sociétéMI Métrologiea bénéficié des résultats suivants :

Pour l’année 2024 au titre des données 2023 : absence de donnée
De66points sur85points pour l’année 2025 au titre des données 2024,
De40points sur45points pour l’année 2026 au titre des données 2025,

Quoiqu’il en soit, la sociétéMI Métrologieentend mettre en œuvre les mesures définies dans le présent accord, pour continuer de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein.

Les parties au présent accord conviennent en effet de l’importance constante du sujet au sein de l’entreprise. Elles souhaitent affirmer leur volonté commune d’une politique d’égalité au plan social adaptée aux nouveaux enjeux sociétaux, en lien avec le plan de développement d’MI Métrologie.

Article 2 : Domaines de DEVELOPPEMENT

2.1. DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR L’EMBAUCHE ET LE RECRUTEMENT

Objectif général

Sur la base de la BDESE 2025 (Base des Données Economiques, Sociales et Environnementales), les effectifs 2025 se répartissent de la manière suivante :

55 collaborateurs (CDI et CDD compris) ont été présents durant l’exercice, dont la répartition globale est la suivante :

81,82% d’hommes
18,18% de femmes

Il est à préciser que la plus grande proportion de personnel masculin s’explique principalement par la nature de l’activité de la sociétéMI Métrologie, à savoir la maintenance des équipements électroniques et associés du secteur industriel.

Plusieurs emplois présentent une sous-représentation des femmes : notamment les emplois de Techniciens Métrologues. Il apparaît que ces métiers sont peu représentés par la gente féminine, à l’inverse des postes plus administratifs.

La sociétéMI Métrologiefait notamment le constat que la population féminine n’est pas suffisamment informée de l’accessibilité de l’ensemble de ses métiers au personnel féminin.

À cetitre, La société MI Métrologierappelle qu’elle a déjà mis en place des actions de sensibilisation dans ses campagnes de communication pour favoriser une plus grande mixité de ses emplois dans le secteur industriel.

Les parties au présent accord se fixent commeobjectif de poursuivre ces actions de sensibilisation auprès des écoles et des organismes de formation dans la filière industrielle.

Ces sensibilisations doivent ainsi être l’occasion de recruter et promouvoir l’évolution professionnelle du personnel féminin sur des postes plus généralement occupés par des hommes.

À cette fin, sont définis les actions et objectifs associés suivants :

Actions

Offres d’emploi

Il est rappelé que les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

À cet effet, la rédaction des offres d'emploi et la définition des fonctions sont non discriminantes et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.

Examen des candidatures

Lors des recrutements, tant externes qu’internes, est respectée une stricte neutralité des critères de sélection à compétences égales.

La Direction s’engage à favoriser autant que possible une répartition équilibrée des candidatures, en particulier pour lespostes opérationnels, sous réserve que le nombre de candidatures reçues de l’un ou l’autre sexe le permette effectivement.

La sociétéMI Métrologies’engage ainsi à consacrer une attention accrue aux candidatures et à l’intégration du sexe sous-représenté dansl’emploi concerné.

Par ailleurs, la sociétéMI Métrologiecondamne toute pratique discriminante en matière de recrutement et se verra procéder à des sanctions disciplinaires si tel est le cas auprès de tout personnel intervenant dans le processus.

Les parties conviennent des engagements suivants :

- Déployer le processus d’intégration à l’ensemble du personnel nouvellement embauché ;

- Recueillir plus particulièrement des retours d’expérience et témoignages de femmes qui ont été titularisées ;

- Sensibiliser lesréférents et managers aux questions d’égalité professionnelles.

Objectifs chiffrés

Pour la mise en œuvre des présentes actions, sont définis les objectifs suivants :

100% des annonces d’emploi sont ouvertes en interne et en externe aux femmes et aux hommes;
Organiser, au moins une fois par an, une action interne ou externe (école, salon, etc.) de promotion des métiers dans le secteur industriel auprès de la population féminine ;
Mise en place du parcours d’intégration pour 100% des femmes et des hommes àl’embauche ;
Organiser, au moins une fois par an, une action de sensibilisation des référents et managers, sur les questions d’égalité professionnelle.

Indicateurs de suivi

Répartition des femmes et des hommes intégrés dans les candidatures en vue d’unentretien de recrutement;
Nombre de parcours d’intégration proposés aux salariés nouvellement embauchés, répartis par sexe ;
Nombre d’actions de sensibilisation organisées à destination de l’encadrement et des référents ;
Nombre d’actions de sensibilisation organisées à destination des écoles et organismes de formation du secteur industriel.

2.2. DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectif général

Consciente que la formation est un outil essentiel du maintien et dudéveloppement des compétences, la sociétéMI Métrologieapplique naturellement une politique de formation proactive et exempte de toute discrimination.

La Direction souhaite en outre favoriser les passerelles pour le personnel féminin occupant des fonctions administratives, en développant les certifications professionnelles.

À cette fin, il est défini les actions et objectifs associés suivants :

Actions

La Direction veillera à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à l’accès à la formationprofessionnelle à travers la poursuite des actions suivantes :

L’organisation des formations sur le temps de travail ;
La limitation des déplacements pour suivre une formation (locaux plutôt que régionaux ou nationaux) ;

Les entretiens professionnelsdemeurent l’occasion de définir les besoins et souhaits de chaque salarié en matière de formation professionnelle.

La Direction s’engage par ailleurs à faciliter les passerelles entre les différents services pour l’ensemble du personnel sans discrimination, et s’engage également à favoriser les évolutions professionnelles et obtentions de CQP sans aucune discrimination.

Objectifs chiffrés

Pour la mise en œuvre des présentes actions, sont définis les objectifs suivants :

90% de formations organisées surle temps de travail ;
30% de formations dans les locaux de l’entreprise ou à 30 km maximum.

Indicateurs de suivi

Nombre de formations proposées et nombre d'heures et relevés des déplacements associés, ainsi que la répartition par sexe des personnels concernés ;
Nombre de formations sur le temps de travail.

2.3. DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR L’ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES

Objectif général

La sociétéMI Métrologieveille en toutes circonstances au respect du principe « à travail égal, salaireégal » selon lequel l’employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, à ancienneté égale, et pour un même niveau de compétence, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les systèmes de rémunération au sein de la sociétéMI Métrologiesont construits de telle manière qu’ils ne soient pas discriminants.

La sociétéMI Métrologieprend donc l’engagement de continuer ses efforts en faveur de l’égalité de rémunération.

Actions

La sociétéMI Métrologies'engage à continuer de définir, sur la base de normes identiques et objectives, les différents éléments de rémunération pour un même niveau de travail et un même niveau de compétences à ancienneté égale, avec pour objectif de réduire les inégalités qui pourraient persister sur un même niveau de poste ou de responsabilité.

La sociétéMI Métrologies’engage par ailleurs à continuer de strictement veiller à ce que les évolutions de salaire applicables aux salariés ne puissent ainsi être supprimées, réduites ou différées, en raison notamment de la prise, par les intéressés, d'un congé de maternité, de paternité, ou d'adoption.

Objectifs chiffrés

Pour la mise en œuvre des présentes actions, sont définis les objectifs suivants :

Veiller à maintenir, pour 100 % des salariés en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, lebénéfice des augmentations collectives de salaire mises en œuvre pendant la suspension du contrat pour l'un de ces motifs ou au retour du salarié ;
Avoir réduit l'écart de taux d'augmentation individuelle entre les femmes et les hommes à l’échéance du présent accord.

Indicateurs de suivi

Suivi de l’évolution de l’indicateur « taux d’augmentation individuelle » de l’index égalité hommes/femmes.
Nombre de salariés en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, comparé au nombre de salariés ayant bénéficié de l'augmentation collective des salaires ayant eu lieu pendant l'année, dont le contrat est suspendu pour l'une des causes ci-dessus, ou au retour du salarié.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION, SUIVI

3.1. Durée

Par dérogation à l’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoyant que l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord conviennent expressément de porter cette périodicité à trois ans.

Le présent accord entrera donc en vigueur le 01 Juin 2026 pour trois années ; période au terme de laquelle une nouvelle négociation devra s’engager.

Par application del’article L. 2242-11 du Code du Travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an, pour faire le bilan des engagements et objectifs pris dans le cadre du présent accord.

Dans la perspective de cette réunion, la Direction communiquera aux élus les données issues de rapports de situation comparée, le bilan annuel des objectifs chiffrés et indicateurs de suivi correspondants.

3.2. Procédure de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du Travail.

3.3. Procédure de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales, notamment en cas de mesures additionnelles ou de modification de la loi.

3.4. SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, lesuivi du présent accord sera ainsi inscrit à l’ordre du jour du CSE.

Préalablement à la réunion, la Direction établira le bilan des actions de l'année écoulée et l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés, sur la base des indicateurs retenus.

ARTICLE IV – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Tous les éventuels usages antérieurs seront dénoncés à la date d’effet de la présente.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôtsur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg (67) dans les conditions suivantes :