ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUE-VACANCES
Entre les soussignés, L’entreprise
EURL MARTINIERE Michael, au capital de 1000€, dont le Siege social est au 17 Avenue Raoul VADEPIED 53600 EVRON, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL, représenté par son gérant M XXX,
Dénommée ci-après
« La Société »
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit : L’entreprise
EURL MARTINIERE étant désireuse d’œuvrer pour favoriser le départ de ses salariés en vacances, entend mettre en place le dispositif des chèques-vacances en son sein.
Le chèques-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, …). Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. A l’issue de sa période de validité, si le salarié n’a pas utilisé tous ces chèques il est possible de demander leur échange. L’échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité. Le chèques-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l’union européenne, par le salarié ou les personnes à sa charge. Il est accepté par les prestataires conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dont la liste est consultable à l’adresse suivante : https://guide.ancv.com . Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l’employeur en finance une autre. Ce dispositif à visée sociale n’a aucun caractère obligatoire pour l’employeur. Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer
Le champ d’application,
La durée de l’accord,
La contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances,
La contribution du salarié au financement des chèques-vacances,
L’exonération des charges sociales,
Les modalités d’information du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différents qui peuvent avoir lieu dans l’application du présent accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 24 Juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE2.2 REVISION
L’article L.2232-21 du Code du travail prévoit que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Le projet d’avenant portant révision du présent accord sera soumis à la consultation du personnel en application des dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail à savoir :
La consultation du personnel de l’entreprise sur le projet d’avenant de révision est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord et conformément aux dispositions de l’article R.2232-10 du code de travail.
Le projet d’avenant de révision doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou à défaut, seront maintenues.
ARTICLE 3 – CHAMP DAPPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.
ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES
Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.
Le bénéfice des chèques-vacances est également ouvert aux dirigeants de la société. Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle chaque année civile. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Une note d’information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES
La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :
80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 864€ en 2024)
50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 864 € en 2024)
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%. Chaque année, l’employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu’il a définis (revenus, situation familiale, …). Il en informe le personnel. L’employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié. Le salarié devra fournir tout document de nature à justifier de sa situation lorsqu’elle est de nature à impacter le montant de contribution au financement des chèques-vacances, sur simple demande de l’employeur.
ARTICLE 6 – CONTRIBUTION DES SALARIES AU FINANCEMENT DES CHEQUES-VACANCES
Les salariés souhaitant acquérir des chèques vacances doivent compléter la participation de l’employeur.
A titre d’exemple pour l’année 2024 :
Salaire brut mensuel
Taux de contribution choisi
Participation l’employeur (en une seule fois)
Participation des salariés (en une fois)
Dotation Finale par l’employeur en 2024
< au PMSS 80%
80% 120€
30€
150€ 85% si 1 enfant 128€
22€
150€ 90% si 2 enfants 135€
15€
150€ 95% si 3 enfants ou + 143€
7€
150€
>au PMSS 50%
50% 75€
75€
150€ 55% si 1 enfant 83€
67€
150€ 60% si 2 enfants 90€
60€
150€ 65% si 3 enfants ou + 98€
52€
150€
Il est décidé que chaque salarié procédera à un versement global en une fois, soit par chèque bancaire remis à l’employeur à une date fixée par ce dernier, soit par virement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe. Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :
Le montant de leur contribution salariale annuelle globale.
La répartition entre les chèques de 10€, de 20€, de 25€, de 50€.
La participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances figurera sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 7 -EXONERATION DES CHARGES SALARIALES
En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par le salarié est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS et versement du transport lorsque ce dernier est versé.
Cette exonération est accordée sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales suivantes ( art.L.411-10 du code du tourisme) :
Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du Smic Brut mensuel par salarié et par an soit 530€ en 2024) ;
La contribution de l’employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
La contribution de l’employeur ne doit pas de substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l’entreprise, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
La contribution annuelle de l’employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er mai de l’année en cours, du nombre total de salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur (soit 1 766.96€ en 2024 sur la base du calcul suivant : (2 salariés x 1 766.96€ / 2).
La participation des employeurs à l’acquisition des chèques-vacances bénéficie également de l’exonération (sous réserve du respect des autres conditions d’exonération et du plafonnement de la participation annuelle de 30% du Smic mensuel brut).
ARTICLE 8 – EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES SALARIES
Sous réserve de l’application du présent accord de respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôts sur le revenu dans la limite du Smic mensuel brut par an (soit 1 76.9€ en 2024).
ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de différent né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la dernière réunion.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Fait à ……………………. , Le…………….
En 1 exemplaire original
Pour l’employeur SARL MARTINIERE
Monsieur XXX
Gérant,
Le personnel de l’entreprise
M………………………..
ANNEXES : Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement unique sur le salaire
