Dont le siège social est situé Route de Bazas - 33690 Grignols
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 313 812 653
Code APE : 1610A N° SIRET : 313 812 653 000 19
Agissant par l’Intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Le personnel de la Société ETS MICHEL LAOUET, statuant à la majorité qualifiée des 2/3, conformément à la liste d’émargement annexée aux présentes, représenté par XXXXXX, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Le présent accord a été conclu par ratification par le personnel de la Société ETS MICHEL LAOUET d’un projet présenté par la Direction
PREAMBULE : LE CONTEXTE
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d'un montant maximal de 1. 000 € par salarié, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues par la loi.
Soucieuse de faire profiter l’ensemble de ses salariés de cette mesure exceptionnelle, la société ETS MICHEL LAOUET a proposé, dans le cadre du dispositif arrêté par la loi précitée, de verser aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, un bonus exceptionnel.
Le présent accord a pour objet de définir le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que les conditions de versement de la prime exceptionnelle.
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, en CDD, CDI ou contrat d’apprentissage inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En application de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la société ETS MICHEL LAOUET versera à l’ensemble des salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle nette de charges sociales et exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 - Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires le montant de la prime s’élève à 300 euros pour un temps plein présent toute l’année.
Le montant est versé en tenant compte de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du travail et de présence effective du salarié pendant l’année 2018.
Variation en fonction de la durée de présence effective
Conformément à l’Article 1 – II – 2° de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Seront retenues les absences des salariés embauchés au cours de l'année 2018 ainsi que les absences pour un autre motif que celles indiquées ci-dessus, notamment en cas d’absence pour congé sans solde, sabbatique ou maladie.
- Variation en fonction de la durée du travail
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 Euros correspondant à une durée du travail à temps complet présent toute l’année.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
ARTICLE 4 - Modalité de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 05 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est indiqué sur le bulletin de paie du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - Prime de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 6 - Information
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Le représentant du personnel sera également informé du présent accord.
ARTICLE 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit le 31 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à GRIGNOLS
le 28 février 2019
En 4 exemplaires
Pour la SAS ETABLISSEMENTS MICHEL LAOUET
XXXXX
Le salarié spécialement mandaté Pour la SAS ETS MICHEL LAOUET
