ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société MICROSTEEL – CIMD dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
Le représentant syndical CFE- CGC
d’autre part,
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Objet de l’accord
Fourniture de vêtements de travail à tous les secteurs de l’entreprise avec mise en place d’un nouveau contrat de prestation de nettoyage avec une entreprise adaptée ou ESAT.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8.50 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60%
Augmentation individuelle de 4.5 %
Date d’application des augmentations fixée au 1er mai 2023.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil des prud’hommes de Rennes.
