ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société MICROSTEEL dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Agissant en qualité de Président de la société dont le siège social est situé 3 rue du plessis 35770 VERN SUR SEICHE , elle-même agissant en qualité de président de la société MICROSTEEL
d’une part,
Et
Le représentant syndical CFE- CGC
d’autre part,
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Objet de l’accord
La mise en place d’un accord collectif relatif à la mobilité durable afin de répondre aux enjeux de la préservation de l’environnement et la limitation des émissions de dioxyde de carbone.
Augmentation individuelle de 4.0%.
Date d’application des augmentations fixée au 1er mai 2024.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil des prud’hommes de Rennes.
