DE L’ENTREPRISE MIDI-PYRENEES MAINTENANCE INDUSTRIES
ACCORD COLLECTIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE L’ENTREPRISE MIDI-PYRENEES MAINTENANCE INDUSTRIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SARL MIDI-PYRENEES MAINTENANCE INDUSTRIES
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS B392 878 195 Dont le siège social est sis 6, rue d’Hélios – 31240 L’UNION Représentée par Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 300 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée annuelle de travail du salarié / durée annuelle collective entreprise.
La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée au plus tard le 31 MARS 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord :
Le présent accord conclu pour une durée fixée par la loi à savoir du 17 décembre 2018 au 31 Mars 2019. La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.
ARTICLE 05 COOPERATION – BONNE FOI
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par le présent accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
ARTICLE 6 LITIGES
Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du présent contrat avant la saisine de la juridiction compétente.
