Dont le siège est à 2 Rue Gal Lionel de Marmier, 31300 TOULOUSE, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le no 311675961, Représentée par Mme XXX En sa qualité de Gérante, D’une part,
Et :
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, selon la liste intégrée en dernière page, à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord d'intéressement.
Préambule
En application de l’article 13 de l’accord d’intéressement initial en date du 29/03/2023. Les parties signataires ont décidé de réviser l’accord de mise en place de l’intéressement du 29/03/2023 à compter de l’exercice comptable 2025. Cette révision vient modifier la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires. Les clauses de l’accord initial non remises en cause par le présent avenant continue à s’appliquer.
Les parties se sont consultées et ont décidé de modifier la répartition comme suit :
Article 1 - Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
5.1 : Première masse : répartition proportionnelle à la durée de présence (PCI 1)
Elle est égale à 50% de PCI. Elle est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence au cours de chaque exercice (PCI 1) Elle est répartie entre tous les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l’exercice selon la formule suivante : La part individuelle d’un salarié bénéficiaire est égale au résultat de la formule : PCI1 =50 % PCI x Total des journées de travail effectif du salarié Total des journées de travail effectif de l’ensemble du personnel
Sont assimilés à une période de présence effective, les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilés à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel ……). Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année ainsi que pour les salariés à temps partiel, il sera pratiqué une proratisation. Il en sera de même pour les salariés sortis ou rentrés en cours d’année ou non présents sur l’année pour cause de suspension du contrat de travail (congé parental d’éducation, congé sans solde, congé sabbatique et maladie non professionnel…)
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.2 : Deuxième masse : répartition selon les salaires (PCI 2)
Elle est égale à 50% de PCI. Elle est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire brut attribué par la Société et les revenus de remplacement versés par des tiers (CPAM, organisme de prévoyance…). Le salaire brut est le salaire connu et déclaré sur la déclaration annuelle des données sociales de l'exercice considéré. Toutefois, en cas d'absence pour congé de maternité ou d'adoption, pour accident de travail et maladie professionnelle, le salaire fictif correspondant est reconstitué pour être pris en compte dans le salaire brut attribué au bénéficiaire. La part individuelle d'un salarié bénéficiaire est égale au résultat de la formule : PCI 2 = 50% PCI x Salaire brut attribué au bénéficiaire Total des salaires bruts attribués à l'ensemble des bénéficiaires
5.3 Prime individuelle d’intéressement totale (PCI Totale)
La prime individuelle d'intéressement totale résulte de la formule suivante : PCI Totale = PCI 1 + PCI 2
Article 2 - Communication
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire. L'avenant de l’accord d'intéressement est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion ; les accords et documents y afférents sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.
Fait à TOULOUSE, le 20/06/2025
Pour la société, Madame XX Gérante
Parapher chaque page, signer la dernière.
Feuille d’émargement des salariés de la SARL MIDI SERVICE
NOM, Prénom
Signature
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
XX Salarié XX
Soit …… signatures, représentant plus des 2/3 des salariés.
