ENTRE : La société MIDI TECHNIQUE Représentée par son gérant ………….., D’une part
ET Les salariés de MIDI TECHNIQUE
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes législatifs en vigueur. Il répond aux attentes des salariés qui souhaitent capitaliser des droits acquis pour :
Disposer d’une souplesse accrue, par une gestion personnalisée du temps de travail, tout en restant compatible avec l’organisation du service ;
Permettre aux salariés en fin de carrière qui le souhaitent, et avant leur départ en retraite, de bénéficier d’un aménagement du temps de travail, ou d’un congé rémunéré de fin de carrière ;
Compléter leur rémunération à leur demande ;
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les salariés de MIDI TECHNIQUE, en contrat à durée indéterminée peuvent alimenter un compte épargne-temps sous réserve d’avoir une ancienneté minimale d’un an ininterrompue.
Les salariés remplissant les conditions d'ancienneté peuvent demander par écrit (formulaire de demande d'ouverture de CET) l'ouverture d'un CET dans le cadre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par les primes ou les droits à congés suivants :
Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux annuels ;
Les jours de congés payés conventionnels annuels acquis au-delà des jours de congés légaux actuels, et congés d’ancienneté ;
Tout ou partie de l’intéressement des salariés ;
Les primes prévues par convention collective, hors salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
Les Jours de Réduction du temps de travail (JRTT) dans la limite de la moitié des jours acquis ;
Le salarié indique par écrit à l'employeur, une fois par an, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.
ARTICLE 3 : DUREE DU CET
Le nombre de jours et de droits à repos pouvant être épargnés dans le CET, tout mode d'alimentation confondu, est limité à 12 mois soit 302 jours ouvrables.
ARTICLE 4 : GESTION DU COMPTE
Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
Les éléments affectés au compte épargne sont tous convertis en jours ouvrables sur une base plein temps.
La valeur d'une journée de travail est calculée à raison d'1/26ᵉ du salaire mensuel de base, incluant la prime d'ancienneté le cas échéant, sur la base d'un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la valorisation est calculée au prorata de leur temps de travail.
La rémunération retenue pour le calcul de la valorisation des éléments affectés au compte épargne est :
soit le salaire mensuel de base du mois concerné par l'épargne s'il s'agit de jours ;
soit sur celle du mois d'origine du fait générateur s'il s'agit de primes.
Concernant les primes, la demande d'épargne doit être adressée à la direction de MIDI TECHNIQUE, au plus tard, avant le dernier jour ouvré du mois précédant la paye du mois concerné par l'épargne. En effet, une somme déjà ordonnancée ne peut faire l'objet d'une épargne.
Un état récapitulatif des droits épargnés est adressé au salarié trimestriellement. Il fait apparaître les soldes CET et le nombre de jours utilisés.
ARTICLE 5 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis financièrement par MIDI TECHNIQUE pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 94 200 € en 2025, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisé pour financer totalement ou partiellement les congés ci-dessous. Le compte peut également être utilisé sous la forme d'une somme d'argent (monétisation).
- Utilisation en temps :
congé pour création d'entreprise ;
congé sabbatique ;
congé parental d'éducation ;
congé sans solde ;
congé pour convenance personnelle ;
Le congé de fin de carrière est ouvert à tout salarié qui souhaite cesser l'exercice de son activité professionnelle, jusqu'à la date de son départ en retraite.
Pour solliciter ce congé, le délai de prévenance à observer est de 15 jours. Le salarié fournit le relevé de compte individuel de la CNAV justifiant sa date de départ à la retraite. La reprise d'une activité professionnelle au sein de MIDI TECHNIQUE n'est pas envisageable après le démarrage du congé de fin de carrière, sauf décès du conjoint.
Dans cette hypothèse le salarié peut reprendre une activité sur un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son départ en congé de fin de carrière. Le nombre de jours capitalisés non utilisés est alors réintégré sur son compte épargne temps
La durée du congé de fin de carrière est fonction des droits acquis et, en tout état de cause, prend fin à l'échéance normale du départ en retraite ou à l'occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement, …).
- Utilisation en argent, monétisation du CET :
Le salarié peut procéder à la liquidation partielle ou totale des droits affectés à son compte épargne temps, à l'exception des congés payés légaux et conventionnels (30 premiers jours).
Seuls peuvent être monétisés :
Les congés supplémentaires au-delà de 30 jours ;
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
L'intéressement et les primes ;
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la monétisation est demandée. La valeur d'une journée de travail est calculée à raison d'1/26ᵉ du salaire mensuel de base, incluant la prime d'ancienneté le cas échéant, sur la base d'un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la valorisation est calculée au prorata de leur temps de travail.
- Cas particuliers
La prise de jours de congés épargnés par le salarié, en plus des congés spéciaux conventionnel accordés, est admise, sur demande du salarié dans les cas suivants :
Décès du conjoint ou d’un enfant ;
Invalidité du conjoint au sens du code de la sécurité sociale ;
Divorce ;
Mariage ;
Naissance ou adoption ;
Création d'entreprise.
ARTICLE 7 : REGIME DE L’EPARGNE
Le décompte des jours de congés s'effectue à partir du premier jour d'absence au travail jusqu'au premier jour de reprise.
La rémunération au cours du congé épargne n'est pas majorée des augmentations intervenant pendant le congé. Le salaire de reprise d'activité peut donner lieu à réévaluation. La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté notamment pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
L'utilisation de congés-épargne sous forme de jours de congés ne génère pas de congés payés pour les congés visés au présent article. La maladie n'interrompt pas le versement de la rémunération provenant de l'épargne sur le CET et ne prolonge pas la durée du congé. En cas de maladie intervenant durant la période de congés, le salarié a le droit de demander le report du congé relatif aux jours cumulés sur le compte épargne-temps à une période ultérieure à celle du congé maladie.
ARTICLE 8 : CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte (démission, départ en retraite, licenciement, décès, ...), le salarié ou ses ayants droits perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture, sur la base du salaire mensuel de base plein temps apprécié au jour de la radiation des effectifs, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de transfert du contrat de travail à un nouvel employeur, le compte épargne du salarié transféré sera soumis aux dispositions du repreneur. Le cédant s'engage à transférer au repreneur les provisions, charges sociales incluses. Toutefois le salarié conserve la faculté de demander le déblocage anticipé au cédant.
ARTICLE 9 : APPLICATION DE L'ACCORD, REVISION
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 pour une période indéterminée.
Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la signature viendraient remettre en cause l'accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les suites à donner.
Les parties signataires peuvent également dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
