Immatriculée au RCS de DIJON sous le n°399 640 143, Dont le siège social est situé, 20 rue Colbert 21600 LONGVIC Représentée par, Directeur Général du Groupe SAFRA Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social Economique (CSE),
Représentée par, Représentant du personnel, Assisté de, Représentant du personnel suppléant au CSE, Ci-après dénommés « Représentants des salariés »,
D'AUTRE PART,
(Ci-après conjointement dénommées les parties),
Préambule
Le 7 décembre 2023, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations salariales, en vue de convenir des dispositions à mettre en œuvre au sein de l’Entreprise MIG WELD SASU
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.
Article 2 – Dispositions sur les salaires …
Il a été décidé d’appliquer une augmentation annuelle collective, à l’ensemble des salariés de l’entreprise MIG WELD SASU sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, toutes catégories confondues, présents au 31 décembre 2023.
Cette augmentation collective, fixée à
3.00 %, pour l’année civile 2024, sera calculée sur le salaire de base brut mensuel du salarié.
L’augmentation annuelle collective prendra effet au 1er janvier 2024
Article 3 – Prime de partage de la valeur
D’autre part, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, une prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2023 d’un montant de 600 euros aux salariés de l’entreprise MIG WELD SASU dont la durée effective de travail de l’année 2023 est supérieure à 6 mois.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire est aussi transmis au CSE.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 6 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Longvic, le 19 décembre 2023
Pour la SASU MIG WELD Pour les salariés :
Directeur Général du groupe SAFRA Représentant Titulaire du CSE
