Immatriculée au RCS de DIJON sous le n°399 640 143 Dont le siège social est situé 20 rue Colbert 21600 LONGVIC Représentée par et Directeurs Général du Groupe SAFRA Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social Economique (CSE),
Représenté par, membre titulaire, et, suppléant,
Ci-après dénommés « Représentants des salariés »,
D'AUTRE PART,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées, le 12 mars 2025 et le 29 avril 2025 dans le cadre des négociations salariales, en vue de convenir des dispositions à mettre en œuvre au sein de l’Entreprise MIG WELD SASU.
Il a été décidé d’appliquer une augmentation annuelle collective, à l’ensemble des salariés de l’entreprise MIG WELD SASU sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, toutes catégories confondues, présents au 31 décembre 2024.
Cette augmentation collective, fixée à 3.00 %, pour l’année civile 2025, sera calculée sur le salaire de base brut mensuel du salarié.
De plus, et afin d’appliquer la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur (PPV) au sein de l’entreprise, article 5.
Il a été décidé d’attribuer
une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 € aux salariés de l’entreprise MIG WELD SASU présent au 31 décembre 2024 dont la durée effective de travail de l’année 2024 est supérieure à 6 mois.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois de SMIC.
MODALITE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée en 2 fois.
200 € avec le virement du salaire du mois
mai 2025
200 € avec le virement du salaire du mois de
décembre 2025.
L’augmentation annuelle collective prendra effet au 1er janvier 2025 et sera appliquée sur le salaire du mois de mai 2025.
APPROBATION
Le présent accord, négocié au sein du comité social économique, a été approuvé par, membre suppléant du CSE, lors de la réunion du 29 avril 2025, en l’absence de membre titulaire du CSE.
FORMALITES DE DEPOT
Après formalité de signature, la direction de l’entreprise MIG WELD SASU. déposera le présent accord auprès de la DDETS compétente avec, le cas échéant, les pièces visées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ».
Un exemplaire sera transmis au CSE
Fait à Longvic le 30 avril 2025
Pour la SASU MIG WELD Pour les salariés :
Directeur Général du groupe SAFRA Suppléant du CSE
