Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre les soussignées : L'Association MIGRADOUR, N° SIRET : 408 463 917 00034, Effectif de 9 salariés, Siège social : 74 route de la Chapelle de Rousse — 64290 GAN Tél : 05.59.98.07.24, Convention collective des Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique - IDCC : 3203, représentée par son Président, , Et L'ensemble des membres du personnel de l'association statuant à la majorité des deux tiers,
Préambule
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Conseil d'Administration de l'association MIGRADOUR, réuni le 23 février 2019 à Pau, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 €.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction des catégories de personnel (cadre et non cadre), de la durée de travail prévue au contrat de travail et du temps de présence effectif en 2018. Il sera de : - 1 000 € pour les salariés non cadres à temps complet présents toute l'année 2018 ; - 900 € pour les salariés cadres à temps complet présents toute l'année 2018.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour les salariés cadres et non cadres à temps partiel et / ou absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ou assimilé à du temps de travail effectif par le Code du Travail.
Article 3 - Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 25 mars 2019 pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 — Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques - site de Pau et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il est rappelé que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à GAN, le 21 mars 2019 Pour MIGRADOURPour les salariés Le Président,Liste d'émargement
