Entre les soussignés : La société MINALEA, dont le siège social est situé à Annecy-Le-Vieux (74940), 6 avenue du Pré de Challes, immatriculée sous le n°814177275 représentée par XX, en sa qualité de Président,
Et
Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 4 juin 2024, représenté par sa secrétaire, XX, en application du mandat qu’elle a reçu à cet effet. D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de Minalea tout en incitant à la préservation de l’environnement avec notamment la limitation des émissions de CO2 ; au moyen du forfait mobilités durables. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, cet accord traduit la volonté de la Direction de Minalea de se rapprocher des représentants du personnel afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». Minalea et les représentants du personnel entendent donc encourager les personnels à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage des modes de transports alternatifs et moins polluants pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 4 juin 2024, et ont abouti à la conclusion du présent accord le 5 juin 2024.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnels de Minalea, à savoir les salariés en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires rémunérés, sans condition d’ancienneté.
En revanche, en sont exclus les salariés dont l’organisation du travail se fait en télétravail, à distance, à 100%.
Article 2 – Conditions d’attribution et de non cumul
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites au présent accord. Les bénéficiaires du forfait mobilités durables ne pourront pas cumuler (mensuellement) avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Cependant, la loi prévoit que l’indemnité du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L-3261-2 du code du travail à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de bus. Le bénéficiaire doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 3 – Les déplacements concernés : trajets résidence habituelle/ lieu de travail
A travers le forfait mobilités durables, Minalea ne prend en charge que les frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail dans les limites définies au présent accord et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 4 – Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le bénéficiaire doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets résidence habituelle - lieu de travail. Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Article 5 – Moyens de transport éligibles
Dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, la direction et les représentants du personnel décident que sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants : •Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ; •Covoiturage (conducteur ou passager) ; •Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ; •Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; •Transports publics de personnes (hors abonnement et prise en charge obligatoire) ; •Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. De plus, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos) ou les VTC ne sont pas non plus éligibles à ce jour.
Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 6 – Montant de la prise en charge forfaitaire
Le forfait mobilités durables sera d’un montant maximal respectant les limites d’exonérations règlementaires (à savoir 700 euros pour l’année 2024), par an et par bénéficiaire pour se rendre sur le lieu de travail. Les bénéficiaires déclarant utiliser un des moyens de transport précités pour effectuer leur trajet domicile/travail bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 50% du montant en vigueur de l’abonnement aux réseaux de transport en commun local (PASS NAVIGO mensuel pour Saint Ouen ou Sibra pour Annecy), quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.
Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 7 – Modalités de versement et justificatif à fournir
Pour les bénéficiaires utilisant un des moyens de transports précités, le versement de l’indemnité sera conditionné par la fourniture des justificatifs suivants :
-Une déclaration sur l’honneur à compléter mensuellement ou pour une période de 6 mois maximum, confirmant l’utilisation d’un des moyens de transport éligibles.
Cette déclaration sur l’honneur devra être envoyée par mail au service RH avant le 20 de chaque mois, pour le mois concerné. Le versement se fera mensuellement à la même échéance que la paie.
Article 8 – Suivi de l’application de l’accord
Le suivi de l’accord se fera chaque année, lors d’une réunion du Comité social et économique.
Article 9 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il prendra fin le 30 juin 2025.
Article 10 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 12 – Dépôt
L’accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social Economique. Enfin, il sera communiqué aux salariés par voie électronique, dans le dossier partagé, dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Fait à Saint Ouen, le 5 juin 2024
XX, XX, Secrétaire du comité social et économiquePrésident
