NEGOCIATIONS SALARIALES 2023 DE L’ETABLISSEMENT MINJARD PROCES VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 6 février 2024, entre la société MINJARD représentée par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et les membres du CSE de la société MINJARD.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à la société MINJARD.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Déroulement des négociations et revendications des membres du CSE
Le périmètre de la NAO 2024 est celui de la société MINJARD.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
le 6 février 2024,
à définir en fonction de la première réunion.
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Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2024, à savoir :
+100€ sur le salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs,
Paniers repas : évolution de 13.90€/j à 17.50€/j
Mise en place de la prime transport pour les personnes qui n’ont pas de véhicules de fonction/service à hauteur de 200€/an.
La proposition de la Direction est la suivante :
Employés :
Pas de salaire horaire inférieur à 12,50 € (auj mini de 12,14 € + 2,96 %)(2 pers)
Augmentation générale de 2 %
Augmentations individuelles pour 24 % des employés (4 personnes),
Cadres :
Augmentations individuelles pour 67 % des cadres (8 personnes),
Paniers repas :
Augmentation de 13,90 € à 15 € pour 18 personnes (+ 7,3 %),
Compte tenu du niveau élevé de l’inflation, la Direction a fait savoir qu’elle souhaitait soutenir prioritairement le pouvoir d’achat des plus bas salaires.
La Direction souhaite par le dispositif d’augmentations individuelles, réduire les inégalités constatées.
Les Agents de maîtrise et les Cadres ont vu leur part variable évoluer cette année ; c’est pourquoi il n’est pas prévu d’augmentations générales pour ces populations.
Une suspension de séance est intervenue et à l’issue de cette suspension et après avoir débattu sur chaque demande, la Direction a réévalué sa proposition en proposant un panier repas à 16€ (à la place de 15€).
III-Objet de l’accord
Revalorisation des salaires et accessoires
Il a été décidé de l’augmentation collective sur les salaires de base (constaté en décembre 2023) pour les salariés présents au 31/12/2023 selon les modalités suivantes :
Employés :
Pas de salaire horaire inférieur à 12,50 € (auj mini de 12,14 € + 2,96 %) (2 pers)
Augmentation générale de 2 %
Augmentations individuelles pour 24 % des employés (4 personnes).
Cadres :
Augmentations individuelles pour 67 % des cadres (8 personnes)
Paniers repas :
Augmentation de 13,90 € à 16 € pour 18 personnes (+ 7,3 %)
Les cadres supérieurs et cadres dirigeants sont exclus du dispositif des augmentations collectives
Mise en place de la prime transport pour les personnes qui n’ont pas de véhicules de fonction/service à hauteur de 200€/an.
Date d’effet de la NAO 2024
Les revalorisations salariales collectives ainsi que les primes d’astreintes prendront effet sur les bulletins de salaires de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour la société MINJARD, le présent accord sera déposé à la DREETS sur support électronique à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au secrétaire du CSE;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Saint-Jean d’Ardières, le 7 février 2024 (En 4 exemplaires originaux)
Pour la société MINJARD, Pour le CSE
MINJARD SAS 211 Route de Champanard 69220 SAINT JEAN D’ARDIERES
