Accord d'entreprise MINOTERIE COOPERATIVE AGRICOLE

Accord d'entreprise portant classification des emplois au sein de la Minoterie Coopérative de Courçon

Société MINOTERIE COOPERATIVE AGRICOLE

Le 19/09/2024

• Classifications

ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AU SEIN DE LA MINOTERIE COOPERATIVE DE COURCON

Entre les soussignés :

LA MINOTERIE COOPERATIVE DE COURCON dont le siège social est situé 17, rue de la Minoterie – 17170 COURCON,

SIRET : 781 287 768 00019

APE : 46.21Z

 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

d’une part ;

ET

Les élus du personnel au Comité social et économique ayant approuvé le présent accord à la majorité,

d’autre part ;

Préambule

 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 négocié et signé dans la convention collective des V branches « Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux » du 5 mai 1965, modifiée le 14 novembre 2013.

Les partenaires sociaux de la branche ont en effet constaté l’obsolescence de l’accord du 27 mars 2007 compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel. Ils ont ainsi souhaité mettre en place un système plus moderne et simplifié, permettant de peser les emplois au plus près des entreprises et en supprimant la référence à des emplois-repères.

Ils ont néanmoins conservé une méthode de critères classants qu’ils ont réactualisée et qui est donc mise en place dans le cadre du présent accord afin de peser les emplois de la Minoterie coopérative de Courçon.

Une première mise en place de cette nouvelle classification de branche a été effectuée début 2023. Néanmoins, faisant suite à la demande des élus du personnel au sein du comité économique et social et de manière plus large de l’ensemble des salariés de la structure, les parties au présent accord ont convenu de procéder à un nouveau travail de classement des emplois.

Pour se faire, ont été réalisées les étapes suivantes :

• Rédaction des fiches descriptives des emplois de la structure et validation par chacun des salariés de leur fiche d’emploi ;

• Mise en place d’un groupe de cotation paritaire avec les représentants élus du personnel au CSE. Ce groupe de cotation s’est réuni à deux reprises le 18 juin 2024 et le 31 juillet 2024 afin, d’une part, de coter de manière précise l’ensemble des emplois sur la base des fiches de postes validées par les salariés et, d’autre part, afin de valider les cotations de postes attribuées en veillant à la cohérence d’ensemble entre les différents emplois.

Il a donc été convenu ce qui suit :

 Article 1 : Objet

Le présent accord permet d’organiser et de positionner les emplois de la Minoterie coopérative de Courçon en fonction de leur contenu dans la grille de classification de la branche, et de donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Minoterie coopérative de Courçon à l’exception des cadres dirigeants qui se voient appliquer les statuts de l’APN.

Article 3 : Emplois recensés par filière

Au niveau de la Minoterie coopérative de Courçon, 13 emplois ont été recensés et ont fait l’objet d’une fiche descriptive des emplois qui a été validée par les salariés :

 

• Chauffeur(se) magasinier(e)

• Conducteur de véhicule

• Opérateur polyvalent meunerie

• Responsable de production adjoint

• Responsable de production farine

• Magasinier(e) céréales appros

• Technicien(ne) Silos

• Technicien(ne) Agent relation culture (ARC)

• Technicien(ne) de maintenance

• Assistant(e) commercial(e) meunerie

• Assistant(e) appros céréales

• Conseiller(e) commercial(e) farine

• Responsable administratif(ve) et financier(e)

Article 4 : Pesées des emplois

1/ Chauffeur(se) magasinier(e)

1 Connaissances expériences : Degré 2

2 Complexité : D1

3 Latitude d’action : D2

4 Responsabilité Technique : D1

5 Responsabilité économique : D1

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D1

Total de points de critères : 270

Indice classe-échelon, CSP : Classe 1 – Echelon 2 - Catégorie Ouvrier

 

2/ Conducteur de véhicule

1 Connaissances expériences : Degré 2

2 Complexité : D1

3 Latitude d’action : D2

4 Responsabilité Technique : D1

5 Responsabilité économique : D1

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D1

Total de points de critères : 270

Indice classe-échelon, CSP : Classe 1 – Echelon 2 - Catégorie Ouvrier

3/ Opérateur polyvalent meunerie

1 Connaissances expériences : Degré 2

2 Complexité : D2

3 Latitude d’action : D3

4 Responsabilité Technique : D2

5 Responsabilité économique : D1

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D1

Total de points de critères : 300

Indice classe-échelon, CSP : Classe 1 – Echelon 3 - Catégorie Ouvrier

4/ Responsable de production adjoint

1 Connaissances expériences : Degré 4

2 Complexité : D4

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D4

5 Responsabilité économique : D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D3

8 Relations : D3

Total de points de critères : 510

Indice classe-échelon, CSP : Classe 4– Echelon 3 - Catégorie Technicien

5/ Responsable de production farine

1 Connaissances expériences : Degré 5

2 Complexité : D5

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D4

5 Responsabilité économique : D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D4

7 Responsabilité humaine : D4

8 Relations : D3

Total de points de critères : 640

Indice classe-échelon, CSP : Classe 6– Echelon 1 – Catégorie Agent de maîtrise

6/ Magasinier(e) céréales appros

1 Connaissances expériences : Degré 3

2 Complexité : D3

3 Latitude d’action : D3

4 Responsabilité Technique : D3

5 Responsabilité économique : D1

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D3

7 Responsabilité humaine : D2

8 Relations : D2

Total de points de critères : 360

Indice classe-échelon, CSP : Classe 3 – Echelon 1 - Catégorie Ouvrier

7/ Technicien(ne) Silos

1 Connaissances expériences : Degré 4

2 Complexité : D4

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D4

5 Responsabilité économique : D2

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D4

7 Responsabilité humaine : D4

8 Relations : D3

Total de points de critères : 570

Indice classe-échelon, CSP : Classe 5– Echelon 2 - Catégorie Technicien

8/ Technicien(ne) Agent relation culture (ARC)

1 Connaissances expériences : Degré 5

2 Complexité : D5

3 Latitude d’action : D5

4 Responsabilité Technique : D5

5 Responsabilité économique : D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D3

7 Responsabilité humaine : D4

8 Relations : D4

Total de points de critères : 700

Indice classe-échelon, CSP : Classe 6 – Echelon 3 – Catégorie Technicien

9/ Technicien(ne) de maintenance

1 Connaissances expériences : Degré 4

2 Complexité : D3

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D4

5 Responsabilité économique : D1

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D3

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D3

Total de points de critères : 450

Indice classe-échelon, CSP : Classe 4 – Echelon 1 - Catégorie Technicien

10/ Assistant(e) commercial(e) meunerie

1 Connaissances expériences : Degré 4

2 Complexité : D3

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D3

5 Responsabilité économique : D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D3

Total de points de critères : 420

Indice classe-échelon, CSP : Classe 3 – Echelon 3 - Catégorie Employé

11/ Assistant(e) appros céréales

1 Connaissances expériences : Degré 4

2 Complexité : D3

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D3

5 Responsabilité économique : D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D3

Total de points de critères : 420

Indice classe-échelon, CSP : Classe 3 – Echelon 3 – Catégorie Employé

12/ Conseiller(e) commercial(e) farine

1 Connaissances expériences : Degré 4

2 Complexité : D5

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D5

5 Responsabilité économique : D5

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1

7 Responsabilité humaine : D2

8 Relations : D4

Total de points de critères : 640

Indice classe-échelon, CSP : Classe 6 – Echelon 1 – Catégorie Agent de maîtrise

13/ Responsable administratif(ve) et financier(e)

1 Connaissances expériences : Degré 5

2 Complexité : D4

3 Latitude d’action : D4

4 Responsabilité Technique : D4

5 Responsabilité économique : D4

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1

7 Responsabilité humaine : D3

8 Relations : D4

Total de points de critères : 590

Indice classe-échelon, CSP : Classe 5 – Echelon 3 - Catégorie Agent de maîtrise

Article 5 : Application du présent accord

La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.

Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification « V branches » et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la Minoterie coopérative de Courçon.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2024

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 8 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS (via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à COURCON, le……………………………………

En deux exemplaires originaux

SIGNATURES :

Pour La Minoterie coopérative de Courçon                                                                         Les élus du Comité social et économique ayant voté à la majorité