Accord de méthode sur la mise en place du COMITE PARITAIRE DE CLASSIFICATION
PREAMBULE
La SAS MINOTERIE FOREST entre dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains qui s'applique de ce fait à l'ensemble de ses salariés. Les partenaires sociaux dans la branche de la meunerie ont signé, le 20 septembre 2011, un avenant n° 31 relatifs aux classifications refondant totalement le système de classification de la Branche. Cet avenant a été étendu par arrêté du 30 mai 2012 publié au journal officiel du 6 juin 2012. Dans l'entreprise, l'organe de mise en œuvre des nouvelles classifications est le comité paritaire de classification. Il est rappelé que conformément à l'avenant n° 31, le comité paritaire de classification est une instance de consultation et de diagnostic partagé mais n'a pas la responsabilité de la validation du classement final. Le présent accord a notamment pour objet de définir la composition de ce comité, le nombre et les dates de réunions.
ARTICLE 1 : Composition du comité paritaire de classification
Le comité paritaire sera composé de :
XXXX (membre du CSE permanent),
XXXX (membre du CSE permanent),
Un membre du CSE (pour le métier),
Un responsable de service (suivant le métier abordé),
Un représentant du service RH,
XXXX (Direction),
XXXX (prestataire accompagnement)
Le comité paritaire de classification est présidé par la direction, choisi parmi les membres représentant l'employeur. Le comité paritaire peut inviter un témoin par emploi examiné, faisant partie du personnel de l'entreprise, aux fins d'audition.
Article 2 : Calendrier
La réunion consacrée à la signature du présent document constitue la première réunion. Après discussions et notamment au regard de l'effectif de l'entreprise, les parties conviennent que des réunions se tiendront une fois par mois à compter du mois de septembre 2020 les 1er mardis du mois à partir de 9 heures jusqu'à épuisement du sujet.
Les parties conviennent qu'en fonction des besoins, le comité paritaire aura la possibilité de fixer des réunions complémentaires chaque mois s'il l'estime utile.
Article 3 : Secrétariat
Le secrétariat du comité est assuré par la direction. Les convocations aux réunions du comité paritaires ne seront pas nécessaires puisque, sauf contre ordre, les réunions se tiendront les 1er mardis du mois à partir de septembre. Les réunions du comité feront l'objet d'un procès-verbal transmis à ses membres au plus tard lors de la réunion suivante.
Article 4 : lieu des réunions
Les réunions du comité se tiendront en salle dite de réunion.
Article 5 : Rôle du comité paritaire de classification
Comme rappelé dans le préambule, le comité a un rôle consultatif et participe à l'élaboration de la mise en place des nouvelles classifications dans l'entreprise. A ce titre, il ne prend pas de décision, il émet des avis.
Article 6 : Commission de recours interne
Lorsque le comité paritaire assume le rôle de commission de recours interne, le comité doit rendre une décision sur la classification individuelle notifiée par la direction au salarié. Pour ce faire, chaque collège (collège représentant les salariés et collège représentant l'employeur) dispose d'une voix. En cas d'accord entre les deux collèges, la commission de recours interne notifie sa décision définitive de classement au salarié. On entend par décision définitive, soit la confirmation du classement individuel initial soit toute modification de celui-ci. En cas de désaccord entre les deux collèges, un procès-verbal de désaccord est dressé et le classement individuel initial est maintenu.
