Accord d'entreprise MIRION TECHNOLOGIES (IST FRANCE)

Accord prime intervention

2 accords de la société MIRION TECHNOLOGIES (IST FRANCE)

Le 01/10/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD PRIME INTERVENTION

POUR LES ANNEES 2025 A 2028

DU 1ER OCTOBRE 2025

ENTRE

MIRION TECHNOLOGIES IST France

Représentée par M. XXXX

Directeur Général

D’une part,

ET

• Mme XXXXX

• Mme XXXXX

• M.XXXX

 D’autre part

PREAMBULE

Afin de répondre à ses engagements contractuels dans les secteurs de l’industrie nucléaire, la société Mirion Technologies IST France, mobilise régulièrement des collaborateurs amenés à intervenir sur des sites nucléaires.

 Ces interventions présentent des contraintes spécifiques : environnement réglementé, exigences de sécurité renforcées, gestes techniques qualifiés, déplacement contraint et risques particuliers.

Dans un souci de reconnaissance de ces conditions d’exercice, la Direction souhaite instaurer une prime d’intervention journalière, réservée aux collaborateurs remplissant certaines conditions.

 Cet accord vise à définir un cadre clair pour la mise en œuvre de cette prime ;

Chapitre 1er – Champ d’application

Article 1.1 – Cadre juridique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de  Mirion Technologies IST France, sans condition d’ancienneté ou de poste.

Article 1.2 – Salariés bénéficiaires & éligibilité

La prime d’intervention sur site nucléaire sera versée aux salariés effectuant, dans le cadre de leurs fonctions, une mission impliquant :

• Un déplacement sur un site nucléaire identifié comme tel (centrale nucléaire, installation nucléaire de base, laboratoire de recherche, centre de maintenance nucléaire, etc.)

• La réalisation à la demande de la Société d’interventions techniques sur site nucléaire impliquant une action liée à l’activité opérationnelle (maintenance, mesures, contrôles, réparations, tests, etc.).

 Ne rendent pas éligibles à la prime d’intervention prévue par le présent accord :

• Les interventions réalisées en dehors d’un site nucléaire ;

• Les déplacements ou missions ayant pour objet une visite fournisseur, un rendez-vous client ou commercial ;

• Les interventions effectuées sans réalisation de geste technique, telles que les activités de supervision, d’observation, ou de représentation ;

• Toute intervention à distance, quelle qu’en soit la nature.

La prime d’intervention sera versée au salarié uniquement s’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

• Disposer des habilitations / certificats nécessaires pour intervenir en milieu nucléaire (ex : SCN, CSQ, etc.) ;

• Etre désigné par sa hiérarchie pour intervenir physiquement sur les sites nucléaires,

• Avoir la capacité d’assurer des gestes techniques sur des équipements, installations, systèmes ou instruments techniques sur site nucléaire en autonomie ou dans le cadre d’une équipe terrain.

 Les salariés susceptibles de bénéficier de la prime s’engagent à :

• Respecter strictement les règles de sûreté, sécurité et radioprotection en vigueur sur site ;

• Participer à toutes les formations obligatoires en lien avec l’intervention sur site nucléaire ;

•  Signaler tout changement dans leur capacité à intervenir (fin habilitation, problème médical, etc.).

 Le respect de ces engagements constitue une condition essentielle au versement de la prime. Leur non-respect entrainera l’absence de versement de celle-ci.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE VERSEMENT

Article 2.1 – Procédure à respecter

 A l’issue de chaque mission sur site nucléaire et dans un délai de 15 jours calendaires, le responsable hiérarchique direct du salarié confirmera si la mission réalisée répond aux critères d’attribution de la prime tels que définis à l’article 1.1 du présent accord.

 Si tel est le cas, le responsable hiérarchique transmettra au service RH/Administratif le formulaire figurant en Annexe 1 pour formaliser les conditions d’éligibilité et procéder au règlement de la prime au salarié.

Article 2.2 – Modalités de versement

 La prime est d’un montant forfaitaire de 50 € bruts par journée durant laquelle une ou des missions répondant aux critères à l’article 1.1 auront été réalisées.

 Elle ne peut être cumulée avec d’autres primes terrain pour la même mission.

 La prime est versée dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois, à compter de la validation par le service RH/Administratif des conditions d’éligibilité.

 Cette prime ne saurait en aucun cas constituer un élément de rémunération acquis.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURDIQUES

Article 3.1 – Durée – Révision – Dénonciation

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prend effet à compter du jour de sa signature.

 L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

 Il pourra également être dénoncé par l’une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations en vue d’un éventuel nouvel accord devront alors s’ouvrir dans un délai d’un mois.

 Un bilan annuel sera effectué avec les représentants du personnel pour évaluer l’application du dispositif.

Article 3.2 – Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

•  Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «  TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;

• Et un exemplaire auprès du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie sera remise aux représentants du personnel et communiquée aux salariés via les supports internes habituels (intranet, affichage).

Fait à Fussy

Le 01/10/2025

Les élus du CSE titulaires :  Les élus du CSE suppléants :

XXXXX  Directeur général

ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’INTERVENTION SUR SITE

Nom : …................................................. Prénom : ................................................ Service : ................................................ Responsable : ............................................... Date d’intervention : .................................................... Nombre de jours d’intervention : ....................................................  Site(s) d’intervention :....................................................
Description de l’intervention (Projets / Moyens / Résultats / …) :
Signature du salarié :	Signature du responsable :