ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACTIVITE
Entre d'une part :
EMAVER MIROITERIE MARTIN sis 239 avenue de Draguignan 83130 LA GARDE, représentée par Madame en sa qualité de Président,
et d'autre part :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel n°0298 du 26 décembre 2018.
Elle prévoit notamment l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée par les employeurs aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue dans la loi. La prime attribuée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions. L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle. A l’issue des négociations qui se sont déroulées le 8 mars 2019, les parties ont convenu de signer un nouvel accord portant sur la prime d’activité.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EMAVER MIROITERIE MARTIN, présents dans les effectifs et en activité effective au 31/12/2018 et présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Prime d’activité
Salaire de référence : salaire mensuel brut de base au 31/12/2018 sur la base de 151.67 heures (c’est-à-dire hors prime, hors heures supplémentaire et hors ancienneté) du collaborateur Calcul et montant de la prime d’activité : un pourcentage au prorata du temps de travail effectif au cours de l’exercice 2018 comme suit :
Si le temps de travail effectif du salarié a été ≥ à 8 mois sur les 12 mois de l’année 2018, la prime sera égale à 10% du salaire de référence ci-dessus indiqué
Si le temps de travail effectif du salarié a été ≥ à 7 mois et < à 8 mois sur les 12 mois de l’année 2018, la prime sera égale à 6 % du salaire de référence ci-dessus indiqué
Si le temps de travail effectif du salarié a été ≥ à 3 mois et < à 7 mois sur les 12 mois de l’année 2018, la prime sera égale à 4 % du salaire de référence ci-dessus indiqué
Si le temps de travail effectif du salarié a été ≥ à 0 mois et < à 3 mois sur les 12 mois de l’année 2018, la prime sera égale à 2 % du salaire de référence ci-dessus indiqué
Article 3 - Date de mise en œuvre et durée
Cet accord concerne une mesure exceptionnelle applicable pour une année et non renouvelable. Les primes seront donc versée en une seule fois sur les salaires de mars 2019.
Article 4 – Publicité, dépôt de l’accord
L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent accord est réalisé par l’entreprise, à sa diligence, à savoir :
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon ;
Un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à La Garde, le 11/03/2019 en 3 exemplaires
Pour la société EMAVER MIROITERIE MARTIN
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
