L'association Mission laïque française, sis 9 rue Humblot, 75015 Paris, représenté par Mxxxx, directeur général de l'association,
d'une part,
Et les membres élus représentants le personnel au comité social économique,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord détermine les conditions de mise en place et d’exercice du télétravail au domicile au sein du siège de l’association Mission laïque française.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Grâce au développement des technologies numériques de l'information et de la communication et dans le cadre de la réflexion sur une nouvelle organisation de travail, la mise en place du télétravail au domicile satisfait aux objectifs suivants : améliorer les conditions de travail par l’exercice d’une activité au domicile privé (suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale).
Le présent accord répond à la demande des personnels du télétravail au domicile et fait suite aux différentes réunions tenues avec les membres élus représentants le personnel au CSE. Il est à durée déterminée. Il permet de tester la formule et d'en tirer, à son échéance, un bilan.
Article 1 — Définitions
1.1 Télétravail
Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9, toute forme d’organisation de travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Ainsi le présent accord vise exclusivement le travail au domicile privé du salarié d'une activité habituellement réalisée au sein du siège l’association Mission laïque française, le domicile s’entendant comme le lieu de résidence principale en France de l’intéressé. Le lieu du domicile est unique et obligatoirement déclaré au pôle ressources humaines au moment de son entrée en télétravail.
Le salarié s’engage par ailleurs à informer le pôle ressources humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.
Le présent accord ne vise pas les formes de travail nomades qui peuvent concerner certains salariés du fait de leur métier (commerciaux, techniciens de maintenance …)
1.2 Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'association, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association. Il bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’association en matière de formation professionnelle, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.
Article 2 — Champ d'application
2.1 Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés exerçant habituellement leur activité au siège de l’association Mission laïque française.
2.2. Éligibilité
Tous les métiers exercés actuellement au siège de l’association peuvent être concernés par le télétravail hormis les postes de chargé d’accueil, d’assistant aux services généraux et de secrétariat de la direction générale et plus généralement tout poste nécessitant la présence physique du salarié dans les locaux.
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'association sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe.
Occuper ce poste à temps plein.
Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance, sans besoin de proximité managériale pour gérer le temps de travail, utiliser les outils de travail à distance, et maîtriser les outils informatiques.
Avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’association, et d’au moins 6 mois dans le poste, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’association.
Etre sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 10 mois. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord.
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.) : le salarié doit joindre à sa demande une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme, la déclaration de sa situation de télétravail auprès de la compagnie d’assurance, une attestation sur l’honneur qu’il dispose d’un espace réservé propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son travail et des outils mis à sa disposition par l’association, tout en préservant le respect de sa vie privée.
Avoir un avis favorable du médecin du travail qui ne contre-indique pas un travail isolé.
Article 3 — Accès au télétravail
3.1 Volontariat
L'exercice d'une activité de télétravail au domicile est volontaire.
Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.
3.2 Conditions du télétravail
L’activité en télétravail pourra être autorisée au maximum trois journées complètes par mois effectivement travaillé. Ces journées ne sont pas fractionnables en demi-journées. Elles sont prises à raison d’une journée maximum par semaine. Elles ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf circonstances visées au paragraphe suivant. A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées au bureau à la demande du responsable hiérarchique. Un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. Dans cette situation, le jour de télétravail sera reportable jusqu’au dernier jour du mois suivant.
Si, pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors au bureau sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.
En outre, le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement. Le télétravailleur reste également tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'association à la demande de son supérieur, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
3.3 Pouvoir d’organisation de l’employeur
L'employeur peut toujours refuser d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, il doit motiver sa réponse.
Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;
des raisons d'impossibilité matérielle et/ou technique ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
une désorganisation au sein de l'activité ou du service ; la mise en place du télétravail ne peut en aucun cas affecter la permanence et la continuité de l’activité du service.
une autonomie insuffisante du salarié ;
un avis défavorable ou réservé du médecin du travail.
3.4 Formalisation
Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit en faire la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, dans les deux mois qui précèdent la date souhaitée de mise en œuvre. Le dossier doit être complet.
La demande de passage de télétravail au domicile devra préciser :
le nombre de journées de télétravail par mois souhaité, dans le respect du plafond des trois jours par mois au maximum ;
les journées fixes de télétravail ou le choix de pouvoir fixer librement les jours de télétravail tous les mois à condition de respecter un délai de prévenance de 72 heures et d’être compatible avec les besoins du service et du travail en équipe.
La direction de l’association Mission laïque française lui fait part de sa réponse dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, sous réserve de l’avis du médecin du travail.
Il ne sera pas établi un avenant au contrat de travail mais un document formalisant l’acceptation de la demande de télétravail qui précisera :
Les journées fixes de télétravail ou le choix de pouvoir fixer librement les jours de télétravail tous les mois à condition de respecter un délai de prévenance de 72 heures et d’être compatible avec les besoins du service et du travail en équipe.
Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des taches et missions, évaluation de la charge de travail, plages horaires d'accessibilité, rémunération, durée du travail, rattachement hiérarchique, modalités d'évaluation de la charge de travail, modalités de compte-rendu et de liaison avec l'association, etc. ;
Les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par l’association Mission laïque française : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc.
Pour cette première année de mise en place, les souhaits de télétravail ont été recueillis dans les comptes rendus d’entretiens professionnels. Les demandes seront précisées dans un formulaire prévu à cet effet. Une liste des personnels en télétravail sera transmise à la médecine du travail pour information.
3.5 Période d'adaptation
La mise en place du télétravail est précédée d’une période d'adaptation d'une durée de 3 mois. Cette période « test » permet de vérifier la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile ainsi que la compatibilité du télétravail avec l’organisation du service.
Pendant cette période,
chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Sauf impossibilité dûment justifiée, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.
3.6 Réversibilité - Droit au retour
La direction de l’association Mission laïque française et le salarié peuvent mettre fin au télétravail,
à tout moment, en respectant un délai de prévenance de 1 mois sur notification écrite. La décision de la Direction de l’association doit être motivée.
En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile doit être immédiatement restitué à l’association.
Article 4 — Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail
Il est convenu que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par l’association Mission laïque française sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.
4.1 Organisation du télétravail
L’organisation du temps de télétravail est conforme à la législation, aux accords collectifs et règles d’horaires et de durée de travail applicable au sein de l’association.
Le télétravailleur exerce son activité selon ses horaires de bureau et la durée de travail effective habituels.
Il est tenu d’être à la disposition sur les plages horaires durant lesquelles l’employeur le contacte habituellement au bureau.
En cas de circonstances exceptionnelles, et/ou selon les nécessités de service, ces horaires pourront être modifiés en accord avec le chef de service.
Il est convenu que le télétravail ne peut en aucune circonstance donner lieu à des heures supplémentaires.
Ainsi, quel que soit la nature du temps de travail exercé, l’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés.
L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur devra tenir un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettre ce relevé à son supérieur hiérarchique si celui-ci lui en fait la demande.
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Le non-respect des modalités d’organisation du travail, notamment celles rappelées au présent paragraphe, peut entraîner la fin du télétravail dans le mois qui suit le constat du non-respect, et ce sans préjudice de l’exercice de son pouvoir disciplinaire par l’employeur.
4.2 Régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'association.
La régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle qui est effectué dans les mêmes conditions qu’au bureau.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs pourra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan tous les mois sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail et donnera lieu à formalisation écrite.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.
Article 5 — Remboursement des frais et dépenses
Les frais professionnels engagés par les salariés en télétravail, découlant de leur activité professionnelle, sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’association Mission laïque française. Les frais de mise en conformité du domicile au télétravail, les éventuels surcoûts d’assurance et de charges sont à la charge exclusive du salarié, demandeur au télétravail.
Si le télétravail est à l’initiative de l’employeur, les frais de mise en conformité et les éventuels surcoûts seront remboursés au salarié sur présentation des factures.
Article 6 — Assurances
Des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'association au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l'association.
Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurances et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile en correspondance avec le domicile déclaré au pôle ressources humaines au moment de son entrée au télétravail. Il doit justifier annuellement de cette déclaration auprès du pôle ressources humaines.
Article 7 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile
7.1 Préservation du domicile privé
L’association Mission laïque française s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l’association Mission laïque française s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.
Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
entretien et réparation du matériel ;
suivi et renouvellement du matériel ;
visites de sécurité, contrôle et mises aux normes.
Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 7 jours à l'avance par tout moyen.
7.2 Protection de la vie privée
L’association Mission laïque française ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.
7.3 Protection des données et sécurité informatique
L’association Mission laïque française assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'association.
En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'association ne correspondant pas aux règles d'utilisation professionnelle, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l’association Mission laïque française, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'association peut être notifiée au télétravailleur.
Article 8 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité ay travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et sécurité.
En cas de survenue d'un accident du travail pendant le/les jours de télétravail, les télétravailleurs informeront leur chef de service et le pôle ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’association. Ils s’engagent à suivre les consignes et produire les justificatifs nécessaires.
Article 9 — Cas spécifiques de recours au télétravail
Certaines situations individuelles peuvent donner lieu à une organisation différente de télétravail au domicile de celle prévue par le présent accord :
dans le cas de préconisations médicales nécessitant l’aménagement du télétravail
dans le cas de « personnes en situation de handicap », pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de force majeure, ou d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, les conditions de mise en œuvre du télétravail peuvent être assouplies pour permettre la continuité de l'activité de l'association et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, le télétravail peut être proposé par l’employeur comme un aménagement temporaire du poste de travail rendu nécessaire. Les conditions de passage en télétravail seront alors déterminées par la direction selon les besoins.
Article 10 — Durée de l’accord - Évolution de son contenu
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 août 2020, à compter de la date de sa signature. Une réunion sera organisée au cours des mois de juillet et août 2020 pour établir un bilan des résultats du télétravail au domicile et de décider le cas échéant, des conditions de la reconduction du présent accord.
Article 11 — Formalités et information
Le présent accord a été soumis à l’avis des membres élus représentants le personnel au CSE et déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris le 02 octobre 2019.
Il fera l’objet d’une information aux salariés par la Direction.
Article 12 — Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Paris, le 02 octobre 2019
En deux exemplaires originaux - paraphés sur chaque page
Les représentants titulaires élus du CSE Le Directeur général
