AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
L’Association de la
Mission Locale d’Insertion des Jeunes du bassin de Thau, dont le siège social est sise 4 quai de la résistance, Passage le dauphin 34200 Sète, Représentée par Mme Laurence MAGNE, dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée la « MLIJ »
D’une part,
ET
Le personnel de la Mission Locale d’Insertion des Jeunes du bassin de Thau, représenté par M. BENHAMOU Fayçal, membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du CSE représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été conclu au sein de la MLIJ un accord le 27 juin 2023 relatif au télétravail pour le personnel. Ce nouveau mode d’organisation de travail a été organisé et mis en place à compter du 1er septembre 2023 S’il est apparu qu’il pouvait être une solution pour améliorer dans la durée les conditions de travail du personnel, les premiers retours d’expérience et les discussions entre la direction et les membres du CSE, font apparaitre que la demande d’un retour en présentiel devait être mieux appréhender dans ses modalités. C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des modalités de de retour en présentiel à la demande expresse du salarié. Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord du 27 juin 2023 visé ci-dessus. Les autres articles dudit accord restent applicables.
Additif
Lorsque les personnes ne sont plus en situation de télétravail régulier, en deçà de 2 ans de télétravail effectif, le matériel qui aura été remboursé en application de l’article 2.7 de l’accord du 27 juin 2023 par la mission locale devra être restitué, sauf à qu’il accepte la rétrocession ce remboursement. Au-delà de ces deux ans de télétravail, le salarié devient propriétaire de ce matériel. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2024, soit à une date postérieure à celle de dépôt aux autorités compétentes. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’association ou l’environnement économique dans lequel elle évolue. Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme nationale du ministère du travail accessible depuis le site Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces requises. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Sète. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’Association sur le tableau réservé aux communications avec le personnel. Chaque salarié sera destinataire d’une copie de cet accord. Fait à Sète le 23 Janvier 2024. En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.
