ACCORD D’entreprise PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Mission Locale de Sélestat et Environs, Association de droit local
Dont le siège social est sis 3A rue Roswag – 67600 SELESTAT N° de SIRET : 415 098 102 000 49
Ci-après également désignée « l’Association » ou « l’employeur »
Représentée par , agissant en qualité de Président, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
De première part,
ET :
, en sa qualité d'élue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 24 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’Association a volontairement décidé d’adhérer au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin (GAS 67) à effet rétroactif du 1er janvier 2024.
Cette adhésion va permettre à l’ensemble des salariés de l’Association de bénéficier des différentes aides, prêts, avantages et réductions au titre de l’action sociale développés par le GAS 67 et ses partenaires, parmi lesquels le Comité National d'Action Sociale (CNAS).
Or, le CNAS ouvre la possibilité aux salariés de l’Association d’acquérir des chèques vacances distribués par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et auxquels l’employeur entend contribuer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour que cette contribution de l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations et contributions prévue par l’article L. 411-9 du Code du tourisme, il est nécessaire de conclure un accord d’entreprise prévoyant le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution.
Compte tenu de ces éléments, l’Association a initié des négociations visant à conclure le présent accord dans les conditions fixées à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Ainsi, au terme des négociations menées, à l’occasion desquelles il a été répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions du Comité Social et Economique, et après concertation avec les salariés, il a été convenu l’application des présentes mesures.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place du dispositif des chèques vacances au sein de l’Association et en particulier de déterminer le montant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de ces titres par les salariés ainsi que les modalités de l’attribution de cette contribution.
Il a également vocation à exonérer l’Association et ses salariés du versement, sur cette contribution de l’employeur, des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) et du versement mobilité, dans les conditions prévues aux articles L. 411-6, L. 411-9 et L. 411-10 du Code du tourisme.
En effet, l’exonération rappelée ci-avant est déterminante dans l’engagement de l’Association de mettre en place les chèques vacances.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de l’Association Mission Locale de Sélestat et Environs, à l’ensemble des salariés optant pour l’acquisition de chèques vacances auprès du CNAS, par l’intermédiaire du GAS 67.
Les salariés ayant fait le choix de ne pas bénéficier des services du GAS 67 ne pourront pas acquérir de chèques vacances auprès du CNAS et, par conséquent, ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord.
Article 3. Bénéficiaires et condition d’ancienneté
Seuls peuvent bénéficier des droits nés du présent accord les salariés de l’Association ayant choisi individuellement d’acquérir des chèques vacances auprès du CNAS, par l’intermédiaire du GAS 67. L’acquisition de chèques vacances par les salariés n’a pas de caractère obligatoire.
Article 4. Modalités d’acquisition des chèques vacances
Chaque année, les salariés disposent de la possibilité d’acquérir des chèques vacances auprès du CNAS, par l’intermédiaire du GAS 67, dans les conditions prévues par ce dernier.
Le CNAS se charge ensuite de commander les chèques vacances auprès de l’ANCV et de verser à cette dernière la somme couvrant le montant total de la commande du salarié.
Les chèques vacances sont ensuite adressés directement aux bénéficiaires par le CNAS.
La contribution du bénéficiaire sera effectuée par le biais d’un prélèvement sur son compte bancaire personnel directement opéré par le CNAS.
Article 5. Contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances
Le montant de la valeur libératoire (contribution salarié et contribution employeur) des chèques vacances s’élèvera à 200 € par année civile et par bénéficiaire.
La contribution de l’Association à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances sera égale à :
60 % de la valeur libératoire des chèques vacances, soit 120 €, pour les bénéficiaires ayant une rémunération, calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
50 % de la valeur libératoire des chèques vacances, soit 100 €, pour les bénéficiaires ayant une rémunération, calculée sur les trois derniers mois de salaire, supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Article 6. Modalités selon lesquelles l’employeur s’acquitte de sa contribution à l’acquisition des chèques vacances
L’employeur s’acquitte de sa contribution à l’acquisition des chèques vacances sur présentation, par le salarié bénéficiaire, d’une attestation de paiement établie par le CNAS.
Les cotisations et contributions sociales restant à la charge du salarié et de l’Association seront déduites du bulletin de paie du mois au cours duquel l’Association s’acquittera de sa contribution.
Le montant de la contribution patronale à l’acquisition des chèques vacances figurera sur ce même bulletin de paie et sera versé au bénéficiaire avec le salaire du mois correspondant.
Article 7. Régime social de la contribution patronale à l’acquisition des chèques vacances
Compte tenu de l’effectif de l’Association, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la contribution au Fnal ainsi que des contributions de solidarité autonomie, d'assurance chômage, d'AGS, de retraite complémentaire et d'AGFF. La CSG et la CRDS ainsi que le versement transport restent dus.
Elle est également exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires.
Le montant exonéré de la contribution est plafonné à 30 % du Smic apprécié sur une base mensuelle de 151.67 heures, par salarié et par an.
Article 8. Principe de non-substitution
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Article 9. Date d’effet et durée du présent accord
Après consultation du Comité Social et Economique et avis favorable du Conseil d’Administration de la Mission Locale de Sélestat et Environs réuni le 27 mars 2024, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 10.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 11.Suivi de l’accord
Le suivi et la bonne application du présent accord feront l’objet d’un point porté à l’ordre du jour d’une réunion, ordinaire ou extraordinaire, du Comité Social et Economique au moins une fois par an. A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 12.Rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision de ce dernier sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.
Article 13. Interprétation de l’accord
Le Comité Social et Economique sera réuni pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d'une difficulté d'interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion sera inscrite dans un procès-verbal rédigé par un membre du Comité Social et Economique.
Article 14.Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 15.Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 16.Dépôt et publicité de l’accord A l’issue de la procédure de signature, le Président de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge, au membre titulaire du comité social et économique.
Le présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. A ce dépôt, sera en particulier jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Enfin, mention du présent accord sera porté sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Sélestat, le 27 mars 2024 En trois exemplaires originaux
