Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le télétravail
Préambule
Un accord d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise sur le télétravail » a été conclu au sein de la Mission Locale des Graves avec les élus du CSE le 19/10/2023, applicable au 01/01/2024.
Article 1 – Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Mission Locale des Graves qui relève du champ d’application défini au titre I, article I-1 de la convention collective des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001.
Il s’applique aux salariés de la Mission Locale des Graves relevant de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001 tel que défini dans l’article I-1 de la convention collective.
Tous les salariés sont éligibles au télétravail (cadres et non cadres), titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, pouvant exercer des activités télétravaillables (postes en lien avec les fonctions / autonomie et activités compatibles avec cette forme d’organisation) : →Les conseillers en insertion sociale et professionnelle ; →L’équipe du service emploi et communication (SE) ; →Les chargés d’accueil ; →Les référents thématiques ; →Les responsables de secteur (antennes et services) ; →Les postes en charge de la gestion de la structure ; →La direction.
Ne sont pas éligibles au télétravail les nouveaux salariés durant les trois premiers mois de leur période d’intégration au poste, stagiaires et services civiques.
Article 4 - Les conditions d’accès au télétravail régulier hors circonstances exceptionnelles et cas de force majeur
Éligibilité
Les signataires de l’accord actent que le télétravail est ouvert à tous les salariés qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont tout ou partie des activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Les activités, missions et tâches qui permettent le télétravail sont :
des activités adaptées à un mode de fonctionnement à distance ;
des activités qui ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché ;
des activités qui peuvent se réaliser à distance sur une demi-journée complète.
Tâches éligibles au télétravail :
Entretiens individuels par téléphone ou en visioconférence ;
Relance des jeunes ;
Gestion du standard à distance ;
Administratif :
-veille informatique et documentaire ; -rédaction des écrits : dossiers CEJ, argumentaires demandes et dispositifs (exemple TH), FAJ, chèques qualification/demandes d’aides individuelles, RSA (CERPRO, saisines, etc.) ; -prescription PRF et rédaction de l’argumentaire ; -aide individuelle France Travail, aides sociales, aides aux permis, etc. -saisie I-Milo, rattrapage, requêtes et traitement des anomalies I-Milo ; -traitement des mails et des documents (exemple analyse de pratique, revue de presse, veille documentaire, etc.) -toutes tâches en lien avec une référence (mobilisation des jeunes, partenariat, communication, etc.) -veille sur les outils numériques (site MLG, Facebook, emploi store, ACM…) -comptes-rendus de réunions ; -appels à projet ; -bilans d’action, rédaction de fiches « action ».
Les tâches spécifiques des fonctions de direction, du pôle gestion, du service emploi et communication, du pôle des références thématiques (« fonctions support ») et des responsables de secteur.
À l’inverse les activités qui exigent une présence physique sur le lieu habituel de travail en raison des contraintes d’accueil (physique et/ou téléphonique) du public, et/ou de l’usage d’équipement et/ou de logiciels et/ou de ressources uniquement disponibles sur le lieu habituel de travail ne sont pas compatibles avec le télétravail.
Le télétravail est ouvert aux salariés en situation de handicap dans les mêmes conditions.
Article 5 - Mise en œuvre du télétravail
5) Suspension et aménagement provisoire du télétravail
Le télétravail pourra être suspendu provisoirement sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié d'exercer ses fonctions en télétravail (exemple : coupure d’électricité, d'internet...), ce dernier prévient immédiatement son employeur afin qu'une solution d'urgence soit mise en place.
L'employeur peut réaménager ou suspendre l’exercice du télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 24h en cas de nécessités de service. En tout état de cause, ce délai commence à courir à partir du moment où le salarié a eu connaissance de ce réaménagement ou de la suspension.
Compte tenu du caractère spécifique des tâches des fonctions de direction, du pôle gestion, du service emploi et communication, du pôle des références thématiques (« fonctions support ») et des responsables de secteur, et du fait que les salariés concernés ne reçoivent pas le public, les demi-journées de télétravail des salariés de ces fonctions pourront être aménagées (déplacement ponctuel d’une ou plusieurs demi-journées de télétravail sur la même semaine), selon les besoins, après accord du responsable hiérarchique.
Article 6 - Modalités d’organisation du télétravail
Planification
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité de l’employeur. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de la structure. Il statuera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des salariés concernés.
Le télétravail peut être organisé sur la base d’une demi-journée ou d’un jour fixe établis dans le cadre d’un planning.
Les responsables de secteur et/ou la direction veillera à la bonne répartition, sur la semaine, des jours de télétravail entre les salariés de chaque site, pour assurer la continuité de l’offre de services et l’ouverture des antennes au public.
En cas d’absence (congés, arrêt maladie, enfant malade, isolement COVID, évènements exceptionnels justifiés, etc.) sur un site (antennes, siège, CEJ), il pourra être demandé, après concertation entre le(s) responsables(s) hiérarchiques(s) et les salariés du site, une réduction ou une suppression exceptionnelle du télétravail sur cette période pour assurer la continuité de service.
8) Télétravail et congés payés
Pour pouvoir bénéficier du télétravail régulier, le/la salarié(e) doit être présent(e) sur site au moins une journée, ou la demi-journée couplée à l’ATT, au cours de la même semaine (hors absences liées à l’activité). La semaine étant entendue ici du lundi au vendredi. Par exemple, si des jours de congés sont posés à cheval sur deux semaines calendaires, la semaine de départ et la semaine de retour sont toutes les deux concernées par la règle ci-dessus.
Article 7 - Réalisation du télétravail
7) Prise en charge des frais professionnels
Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient à la structure de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de la structure, après validation de l’employeur.
Conformément au barème de l’URSSAF, à la Mission Locale des Graves, le montant de l’allocation forfaitaire a été fixée par l’employeur à 0,50 € par demi-journée de télétravail. Cette allocation est versée le mois M+1 pour tenir compte des congés payés et des arrêts de travail égaux ou supérieurs à une semaine qui sont décomptés de l’allocation.
L’allocation forfaitaire versée est réputée être utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, a été approuvé par le CSE de la Mission Locale des Graves le 20/11/2025, et par le Bureau de l’Association le 15/12/2025. Il prendra effet le 01/01/2026.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationales « Télé Accords ».
Fait, le 15/12/2025, à Canéjan
Pour la Mission Locale des GravesPour le Comité Social et Économique
