La Mission Locale du Pays Salonais représentée par son Président
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a instauré la possibilité pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Réuni en séance le 11/02/2019, le Bureau de la Mission Locale du Pays Salonais, dans la suite d’une question abordée au cours de la réunion mensuelle Délégués du Personnel – Direction du 31/01/2019, a décidé de l’octroi de cette prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de la Mission Locale.
Conformément aux dispositions de l’article 1,III de la loi du 24 décembre 2018, la possibilité de procéder au versement de cette prime postérieurement au 31 janvier 2019 est soumis à la conclusion d’un accord d’entreprise selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail pour les accords d’intéressement.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet d’instaurer le versement de cette prime exceptionnelle pour les salariés de la Mission Locale, d’en déterminer le montant ainsi que les modalités de modulation et de versement, l’ensemble de ces éléments étant détaillés ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, le versement de la prime exceptionnelle d’activité s’applique aux salariés de la Mission Locale du Pays Salonais :
Titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018
Dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur du SMIC brut (ce qui équivaut pour un temps plein sur une année complète à un montant de 53 944,80 €).
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle d’activité et modalités de modulation
2.1 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 € (Deux Cent Euros).
2.2 – Modalités de modulation du montant attribué Le montant de la prime exceptionnelle d’activité sera modulé en fonction du temps de travail contractuel annualisé des salariés bénéficiaires. Cette modulation concernera donc les salariés à temps partiel et/ou entrés dans l’effectif dans le courant de l’année 2018. Etant précisé qu’un temps plein à la Mission Locale du Pays Salonais correspond à 1755 heures annuelles, le mode de calcul appliqué est le suivant : (Nombre d’heures de travail contractuelles 2018 du salarié /1755 heures) x 200 € = montant de la prime exceptionnelle d’activité (arrondi à l’Euro supérieur) Il est précisé qu’avec cette modalité de calcul, les périodes d’absences pour maladie ne sont pas déduites.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle d’activité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un seul et unique versement sur la paie du mois de mars 2019 et dans tous les cas avant la date butoir du 31 mars 2019 déterminée par la loi du 24 décembre 2018. En tant qu’élément de rémunération, cette prime exceptionnelle sera mentionnée sur le bulletin de salaire, même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale.
Article 4 : Prime exceptionnelle d’activité et exonérations
Conformément à l’article IV de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
d’impôt sur le revenu
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (dont la contribution supplémentaire) et des contributions à la formation professionnelle.
Article 5 : Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération, primes ou autre élément de rémunération, quelle qu’en soit la nature ou l’origine.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise prend effet à la date de sa signature. Son objet étant d’instaurer le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de mars 2019 des salariés de la Mission Locale du Pays Salonais, son effet cessera par la réalisation même de cet objet.
