Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019, de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus obligatoire.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 et être toujours présent à la date de versement.
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 763,92 € brut ou moins ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2019
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Paraphes :
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée entre le 25 juillet 2020 par virement bancaire en même temps que le salaire du mois de juillet et apparaîtra sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l’accord collectif
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 31/07/20.
Fait à Arras le 20 juillet 2020 Fait à Arras le 21 juillet 2020
Président de la mission localeReprésentant du personnel En pays d’artoisComité Social et Economique
