La Mission Locale de Châteauroux, dont le siège est sis 24, Rue Bourdillon – 36000 CHATEAUROUX, enregistrée sous le numéro SIRET 382 522 019 (00035), Représentée par son Président en exercice, XXXXXXXXXX, domicilié es qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Mission Locale de Châteauroux », D’une part,
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Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part,
PREAMBULE
La Mission Locale de Châteauroux s’est dotée le 3 novembre 2022 d’un accord relatif au télétravail entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutes les parties s’accordent pour constater que la mise en place du télétravail au sein de la Mission Locale de Châteauroux a contribué à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés tout en préservant, compte tenu des dispositions de l’accord, le bon fonctionnement de la structure.
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues d’en pérenniser l’application par la signature du présent avenant.
De surcroit, la Loi 2023-622 du 19-7-2023 est intervenue pour faciliter notamment le télétravail aux salaries aidant et dispose que l'accord collectif doit préciser les modalités d'accès à une organisation en télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche (C. trav. art. L 1222-9, II modifié).
Les dispositions des chapitres II et V de l’accord initial sont modifiées ci-après.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions des Chapitres II et V de l’accord initial.
Le Chapitre II est modifié comme suit :
CHAPITRE II - LE TELETRAVAIL DES FUTURES MERES ET DES SALARIES AIDANTS
Article 15
Salariées enceintes
Le télétravail est ouvert aux salariés enceintes sur justificatif d’un certificat médical si le poste occupé est éligible au télétravail. Un avenant à durée déterminée sera alors régularisé.
Salariés Aidants
En lien avec les dispositions existantes sur le télétravail, les parties conviennent que les conditions du télétravail pourront être aménagées temporairement afin de prendre en compte la situation des salariés aidants. Ainsi, une durée/formule adaptée de télétravail pourra être retenue, pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, par la RH, en concertation avec le manager.
Un avenant au contrat de travail devra, en cas d’accord des parties, être conclu afin de formaliser la situation. La personne aidée doit être, pour le salarié : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ;
De surcroit, elle devra être mesure de justifier d’être en mesure de bénéficier - ou d’avoir bénéficié dans les trois mois précédents la demande - d’un congé de proche aidant tel que prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail.
Il est néanmoins rappelé que les périodes de télétravail demeurent des temps de travail effectif.
**** Le chapitre V (DISPOSITIONS FINALES) est modifié comme suit :
Article 23 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 24 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Mission Locale de Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la Mission Locale selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux ;
en un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Dreets de Châteauroux.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.
Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.
Article 25 – Suivi de l'accord - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 26 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Article 27 - Dénonciation de l'accord L'accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 28 - Entrée en vigueur de l'accord Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
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Les autres dispositions de l’accord initial demeurent en vigueur et sont pérennisées. Fait le 30 novembre 2023 à Châteauroux En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie
Pour la Mission Locale de Châteauroux.Madame XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX, PrésidentMembre titulaire du CSE (signature)(signature)
