La société MIYOSHI EUROPE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 7, dont le siège social est situé , représentée par , Président de la société, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée la « Société » ;
ET :
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion ordinaire du 22 avril 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;
ARTICLE 5 : PRIME DE DOUCHE PAGEREF _Toc164692843 \h 5
ARTICLE 6 : PRIME DE nuit PAGEREF _Toc164692844 \h 6
ARTICLE 7 : PRIME D’Équipe d’aprés-MIDI PAGEREF _Toc164692845 \h 8
ARTICLE 8 : PRIME REMPLACEMENT CHEF D’ÉQUIPES PAGEREF _Toc164692846 \h 8
ARTICLE 9 : MAINTIEN DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE LORS DE LA PRISE D’HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc164692847 \h 9
3DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc164692848 \h 9
ARTICLE 10 : DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc164692849 \h 9
ARTICLE 11 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc164692850 \h 9
ARTICLE 12 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc164692851 \h 9
ARTICLE 13 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc164692852 \h 10
PREAMBULE
Suite à une demande du CSE le 22 janvier 2024 relative à la revalorisation du calcul de la prime d’habillage, la société MIYOSHI EUROPE a proposé une évolution du calcul de cette prime et a proposé au CSE de synthétiser dans un accord collectif les différentes primes applicables au sein de la société. C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu avec les membres titulaires du CSE.
CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-25 et L. 2314-34 du Code du travail. Le périmètre d’application du présent accord est celui de la société MIYOSHI EUROPE. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun en vigueur au jour de sa signature des présentes, les modifications ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes. Le présent accord se substitue à tout autre accord collectif, usage ou pratiques portant sur le même objet. En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord prévaut sur les dispositions conventionnelles qui portent sur le même objet conclues au sein de la branche de l’Industrie Chimique, antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier le calcul de la prime d’habillage et de clarifier le calcul des autres primes de poste applicables dans l’entreprise.
PRIMES DE POSTES
PRIMES D’HABILLAGE
Objet de la prime d’habillage
Le temps d’habillage est estimé à 5 minutes par jour de travail effectif effectué en 2 x 7. Ce temps d’habillage est réalisé avant la prise de poste et nécessite donc une arrivée anticipée du collaborateur de 5 minutes pour se mettre en tenue de travail avant de participer à la passation de consignes soit à 6h10 pour les postes de matin et à 13h40 pour les postes d’après-midi. Seuls les temps d’habillage font l’objet d’une prime spécifique dès lors que, comme défini ci-après, la prime de douche inclut le temps de déshabillage de fin de poste, soit 5 minutes.
Conditions de versement de la prime
Sont éligibles au versement d’une prime d’habillage, les postes concernés par une arrivée anticipée afin de se mettre en tenue de travail avant la prise de poste effective (Opérateur de Production, Chef d’Equipe Adjoint de Production, Chef d’Equipe de Production, Opérateur Logistique). Les postes concernés s’entendent des postes pour lesquels la société a expressément sollicité une arrivée anticipée. Il est rappelé à ce titre que la prime d’habillage ne sera pas due en cas d’arrivée anticipée décidée de manière unilatérale par un salarié sans que son poste soit concerné par une arrivée anticipée. Cette prime n’est également due que lorsque les opérations d’habillage sont effectivement réalisées à la demande de la Direction. Ainsi, la prime n’est pas due notamment en cas de retard ou en cas de réunion, mission ou formation sur une journée et plus généralement au cours de toute journée ne nécessitant pas d’habillage anticipé avant la prise de poste.
Calcul de la prime d’habillage
Taux horaire du salarié concerné (salaire de base/nombre d’heures mensuelles contractuelles du travail) x 0,08 (5 minutes) x nombre de jour de travail effectif impliquant un habillage.
RÉcupÉration passation de consignes
Objet de la récupération passation de consignes
Le temps de passation de consigne est de 5 minutes par jour de travail effectif effectué en 2 x 7. Ce temps de passation de consignes est réalisé avant la prise de poste et nécessite donc une arrivée anticipée du collaborateur de 5 minutes. Le collaborateur est ainsi attendu en tenue de travail pour participer à la passation de consignes 5 minutes avant l’heure de la prise de poste effective soit à 6h15 pour les postes de matin et 13h45 pour les postes d’après-midi.
Conditions d’octroi de la récupération
Sont éligibles au bénéfice de la récupération passation de consignes, les postes en rythme 2 x 7 (Opérateur de Production, Chef d’Equipe Adjoint de Production, Chef d’Equipe de Production, Opérateur Logistique).
Cette récupération ne sera pas octroyée en cas de décision unilatérale du salarié, hors demande de la Direction, de se présenter à sa prise de poste de manière anticipée.
En outre, cette récupération n’est due qu’en cas de passation effective de consignes demandée par la Direction.
Ainsi, cette récupération ne sera pas octroyée en cas de retard ou en cas de participation à une réunion, mission ou formation sur une journée par exemple et, plus généralement, au cours de toute journée durant laquelle il n’est pas nécessaire de réaliser de passation de consigne.
Calcul de la récupération passation de consignes
0,08 (5 minutes) x nombre de jours de travail effectif impliquant une passation de consignes
PRIME DE DOUCHE
Objet de la prime de douche
Le temps de déshabillage et de douche est estimé à 15 minutes par jour de travail effectif effectué dans les zones Logistiques, maintenance et production. Ce temps de déshabillage et de douche est réalisé après le poste de travail effectif du collaborateur et peut engendrer un départ du collaborateur décalé de 15 minutes après son poste de travail.
Conditions de versement de la prime
Sont éligibles au versement de la prime de douche, les postes en rythme 2 x 7 (Opérateur de Production, Chef d’Equipe Adjoint de Production, Chef d’Equipe de Production, Opérateur Logistique), les postes des Techniciens maintenance, de Coordinateur Logistique et d’Opérateur Logistique en rythme journée.
Cette prime n’est pas due notamment en cas de participation à une réunion, mission ou formation sur une journée par exemple et en tout état de cause au titre de l’ensemble des journées ne nécessitant pas de réaliser des travaux salissants et ainsi de port d’une tenue de travail et de prise de douche après le poste de travail.
Calcul de la prime de douche
Taux horaire du salarié concerné (salaire de base/durée mensuelle contractuelle du travail) x 0,25 (15 minutes) x nombre de jour de travail effectif lié à des travaux salissants.
PRIME DE nuit
Objet de la prime de nuit
La prime de nuit a pour objet de compenser la sujétion spécifique liée au travail de nuit réalisée par le salarié. Le travail de nuit est à ce titre fixé entre 21 heures et 6 heures.
Conditions d’éligibilité à la prime de nuit
Sont éligibles au versement de la prime de nuit, les postes en rythme 2 x 7 (Opérateur de Production, Chef d’Equipe Adjoint de Production, Chef d’Equipe de Production, Opérateur Logistique) dont les horaires du poste d’après-midi comprennent habituellement du travail de nuit de 21h00 à 21h20.
Cette prime n’est en revanche pas due en cas de travail occasionnel de nuit (par opposition avec le salarié ayant habituellement une plage horaire de nuit dans son temps de travail).
Cette prime n’est enfin due qu’en cas de réalisation effective d’un travail de nuit et ne sera donc pas due si le salarié quitte son poste de manière anticipée (avant 21h) ou ne travaille pas de nuit.
Calcul de la prime de nuit
Le calcul de la prime de nuit est réalisé comme suit :
2,50 € par heure de nuit réalisée entre 21 heures et 6 heures.
La base de calcul actuelle est ainsi la suivante :
2,50€ bruts (1) x 0,33 (20 minutes) (2) x nombre de poste d’après-midi effectué
(1) La base de majoration des 2.50€ / heure de nuit est majorée du % appliqué à la prime d’ancienneté du collaborateur concerné. Exemple, si le collaborateur perçoit une prime d’ancienneté de 6% alors sa base de prime de nuit est la suivante : 2.50€ x 106% = 2.65€ bruts
(2) le total d’heures effectuées entre 21h00 et 6h00 comprend automatiquement les 20 minutes effectuées de 21h00 à 21h20 sur chaque poste d’après-midi et est complété des éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de 21h20.
Cette prime est calculée au réel des heures effectuées entre 21h00 et 6h00 et n’est donc pas due en cas de départ anticipé avant 21 heures.
Substitution par les dispositions conventionnelles
A ce jour, la prime de nuit telle que prévue par le présent accord est plus favorable que la prime de nuit issue de la Convention Collective des Industries Chimiques.
Pour rappel, la Convention Nationale des Industries Chimiques (CCNIC) prévoit que « les salariés des avenants I et II de la CCNIC dont l’horaire habituel de travail comporte du travail de nuit bénéficient pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures d’une prime correspondant au produit de la valeur du point mensuel affecté d’un facteur égal à 20% de 1/174 par leur coefficient hiérarchique. Dans les entreprises où des primes, indemnités ou majorations sont versées explicitement au titre du travail de nuit, les dispositifs existants peuvent être conservés dans la mesure où ils assurent à l’intéressé un complément global de rémunération au moins égal à ceux des dispositions ci-dessus. » Actuellement, la valeur du point France Chimie est de 8,91 € pour 38 heures / semaine, soit 174 heures / mois (valeur janvier 2023). Il en résulte le calcul suivant :
- Coefficient 190 : 8.91€ x (20 % x (1/174) x 190 = 1.94 € brut
- Coefficient 205 : 8.91€ x (20 % x (1/174) x 205 = 2.10 € brut
- Coefficient 235 : 8.91€ x (20 % x (1/174) x 235 = 2.40 € brut
Il est prévu par le présent accord que si, au regard de l’évolution des dispositions conventionnelles étendues, celles-ci deviennent plus favorables que la prime issue du présent accord, elles se substitueront alors à celle-ci dès le premier mois au cours duquel constat est fait de ce caractère plus favorable.
PRIME D’Équipe d’aprés-MIDI
Objet de la prime d’équipe d’après-midi
La prime d’équipe d’après-midi a été créée lors de la mise en place du rythme de travail 2 x 7 afin de compenser la contrainte liée à ce rythme de travail alternant et notamment au fait de travailler une semaine sur deux d’après-midi.
Conditions de versement de la prime d’équipe d’après-midi
Sont éligibles au versement de la prime d’équipe d’après-midi, les postes en rythme 2 x 7 (Opérateur de Production, Chef d’Equipe Adjoint de Production, Chef d’Equipe de Production, Opérateur Logistique) comprenant en alternance une semaine de travail de matin de 6h20 à 13h50 et une semaine de travail d’après-midi de 13h50 à 21h20.
Cette prime n’est due qu’en cas de réalisation effective d’un poste de travail d’après-midi.
Elle n’est ainsi pas due en cas de participation à une réunion, mission ou formation sur une journée par exemple.
Calcul de la prime d’équipe d’après-midi
Base de compensation 5 € bruts x nombre de poste de travail effectif d’après-midi.
PRIME REMPLACEMENT CHEF D’ÉQUIPES
Objet de la prime remplacement Chef d’Équipe
L’objectif de cette prime est de rétribuer l’activité du Chef d’Equipe Adjoint lorsqu’il est amené à assurer la conduite d’une équipe de Production en cas d’absence du Chef d’Équipe de Production titulaire.
Conditions de versement de la prime
Sont éligibles au versement de la prime les Chefs d’Équipe adjoint de Production assurant effectivement la conduite d’une équipe de production en l’absence du Chef d’Equipe de Production titulaire.
Le remplacement faisant l’objet d’une prime doit être d’une durée minimum de 3h30.
Les remplacements d’une durée limitée (inférieure à 3h30) n’ouvrent pas droit à une prime compte tenu de l’impossibilité de mise en place d’une réelle conduite d’équipe sur ce laps de temps.
Calcul de la prime remplacement Chef d’Équipe
Taux horaire du salarié concerné (salaire de base/durée mensuelle contractuelle du travail) x 115% x nombre de remplacement.
MAINTIEN DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VARIABLE LORS DE LA PRISE D’HEURES DE DÉLÉGATION
Des règles spécifiques de maintien des éléments de rémunération variable s’appliqueront aux représentants du personnel conformément aux règles légales et jurisprudentielles en ce domaine.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Si la demande de révision émane du CSE, elle devra être signée par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera déposé à la DREETS selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d’au moins de 3 (trois) mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. La dénonciation par les membres du CSE devra émaner des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La société et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la diligence de la société sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par le Code du travail. Il sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à SAINT PRIEST, le 22/04/2024.
Pour la société MIYOSHI EUROPEPour le CSE
, Secrétaire du CSE, désignée par délibération du CSE au cours de la réunion du 22/04/2024 comme signataire
