ASSOCIATION Maison des Jeunes et de la Culture de Bréquigny, RENNES
ACCORD D’ENTREPRISE VALORISATION DE LA MAITRISE PROFESSIONNELLE Entre
L’Association MJC de Bréquigny dont le siège est 15 avenue Georges GRAFF, 35200 RENNES immatriculée à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 350 0312324 1 6 1, représentée par XXXXXX, en sa qualité de président de l’association,D’une part,
Et
XXXXXXX, représentante élue au CSE, mandatée par la CGTD’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, et proposé à signature :
Préambule
Le présent accord vise à mettre en place une évolution de la rémunération des salarié·es en lien avec l’évaluation de la maitrise professionnelle selon des modalités différentes de celles prévues par l’avenant 182, article 2, modifiant la Convention Collective ECLAT, annexe 1, article 1.7.3.4.
Article 1 : Champ d’application et recours
Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salarié·es dont le contrat entre dans le champ d’application de l’avenant 182.
Article 2 : Montant de la valorisation et modalités d’octroi
Cet accord vise à modifier le montant et les modalités d’octroi de la valorisation de la maitrise professionnelle par rapport aux dispositions de l’avenant 182 définies comme suit : « Dans la mesure où cette valorisation vise à reconnaître un renforcement de la maitrise professionnelle au sein du poste de travail, cette dernière s’effectue par l’application d’un taux de majoration sur le coefficient du groupe de rattachement, aboutissant à un nouveau coefficient pour le salarié. » Dans le cadre de cet accord, il sera dorénavant octroyé aux salarié·es concerné·es, à partir de l’année qui suit le premier entretien de maitrise professionnelle, de façon systématisée, tous les ans, deux points sur la valeur V2 au titre de la maitrise professionnelle. Le premier entretien de maitrise professionnelle fait l’objet d’une revalorisation systématique de 1 %. A partir de l’année qui suit le 1er entretien de maitrise professionnelle, ces 2 points seront octroyés en synchronisation avec l’évolution au titre de l’ancienneté qui apporte également deux points par an. L’employeur vérifiera, lors des entretiens de maîtrise professionnelle réalisés tous les quatre ans avec chaque salarié·e, que le minima conventionnel est bien respecté et ajustera le montant de la valorisation le cas échéant.
Article 3 : Rétroactivité de l’accord à durée indéterminée Le présent accord aura un effet rétroactif pour les salarié·es sous contrat depuis le 1er janvier 2022 ou antérieurement, date d’entrée en vigueur de l’avenant 182 de la CCNA. Une régulation tenant compte des éléments décrits à l’article 2 sera opérée le mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant pour les salarié·es concerné·es.
Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et le(s) représentant·e(s) élu·e(s) au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salarié·es ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.
Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de :
se réunir tous les 24 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;
d’établir un bilan de l’application de l’accord après 4 ans à compter de son entrée en application
Article 6 : Clause de Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org
Article 8 : Adoption de l’accord :
Le présent accord est adopté à la signature avec au moins une membre élue du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
