ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES Relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre la Société
MMO, Société par actions simplifiées au capital social de 2 065 300 €, dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais,
Représentée par M
_____________ en qualité de Directeur Usine,
D’UNE PART
ET:
M
______________, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,
Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée de deux membres du Comité d’Entreprise, à savoir :
M
______________, au poste de __________________,
M
_____________, au poste de ___________________.
D’AUTRE PART
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Négociation collective prévue aux articles L.2242-1 à 4 du Code du travail, pour l’année 2017, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivantes :
14 Novembre 2017,
21 Novembre 2017,
30 Novembre 2017
07 Décembre 2017.
Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation annuelle sur les salaires effectifs visée à l’article L 2242-8 du Code du travail pour l’année 2017.
ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE
Augmentation
Augmentation générale de 15€ sur le salaire de base brut à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres), applicable à compter du 1er janvier 2018.
Enveloppe de 2000€ brute sur l’année consacrée aux écarts de salaire avérés. Une étude portant sur les écarts de salaire sera effectuée par la Direction et communiquée aux membres de la NAO pur application au 1er janvier 2018.
Primes
A compter du 1er janvier 2018, les primes de panier seront revalorisées selon les conditions suivantes :
Prime panier jour de 3.55€ à 4.00€
Prime panier nuit de 5.17€ à 5.50€
ARTICLE 3-DURÉE ET DÉPÔT
3.1Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01 janvier 2018. Il est instauré pour une durée déterminée d’un an.
3.2Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE de Bretagne et le Conseil des Prud’hommes de Rennes. 3.3Révision Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’articles 2-4. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droits à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
3.4Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une en version électronique à la DIRECCTE de Rennes et une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Vitré, le 08 Décembre 2017
En cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la direction de la Ste MMO Pour l’organisation syndicale FO M_____________ M_________
