Société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de xxxxx sous le numéro xxxxxxx
Code NAF : xxxx
Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part, Et
Les membres titulaires du Comité social économique élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La société xxxxx a souhaité réunir les représentants du personnel afin d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise.
A l’issue des négociations, les parties ont conclu le présent accord.
Le compte épargne-temps permet au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Les parties rappellent que l’utilisation du compte épargne-temps est un dispositif basé sur le principe du volontariat dont l’objectif est :
De permettre de financer des périodes d’absence non rémunérées,
De mettre en place une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,
De bénéficier d’un complément de rémunération,
De se constituer une épargne.
Le présent accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Bénéficiaires
Tout salarié ayant atteint une ancienneté minimale d’un an au sein de la société xxxxx, peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des apprentis et des salariés sous contrat de professionnalisation. Article 2 – Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature. Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié.
L’ouverture d’un compte épargne-temps relève de l’initiative individuelle et exclusive des salariés.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de rémunération que le salarié souhaite y affecter.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés annuellement.
Article 4 – Alimentation du compte et plafonds
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos ou des éléments de salaire définis ci-après.
L’alimentation par le salarié de son compte-épargne temps est irrévocable. Ne peuvent donc être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
Conformément aux dispositions légales, le plafond global du CET ne peut excéder le montant fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de contributions au régime d’assurance chômage (soit pour l’année 2020 : 6 x 13712 = 82 272 euros).
Article 4.1 Alimentation du compte en jours de repos et plafonds
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 15 jours par an, par tout ou partie :
du report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine de congés) ;
par des jours de congés conventionnels le cas échéant (jours de congés parent)
par les jours de repos accordés aux cadres sous clause de forfait jours (RTT).
Le compte épargne temps peut être alimenté par des jours entiers ou demi-journées.
Les jours de repos coïncidant obligatoirement avec une période de fermeture de l’entreprise ne pourront alimenter le compte épargne temps.
La totalité des jours de repos capitalisés par salarié ne doit pas excéder plus de 30 jours. En cas d’atteinte du plafond de 30 jours, le CET restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra plus être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires.
A titre exceptionnel, pour les salariés préparant un congé de fin de carrière, les droits épargnés dans le CET pourront être déplafonnés. L’alimentation du CET est possible jusqu’au 30 avril n+1 de l’année d’acquisition des jours de congés au plus tard.
Les demandes de mise sur le compte épargne-temps sont adressées par le salarié à la direction, après validation de cette dernière.
Article 4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Le CET pour être alimenté par des sommes issues de l'épargne salariale, à savoir :
la prime d'intéressement sous réserve que l'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement.
les sommes issues de la participation ainsi que les sommes que le salarié a placées sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) au terme de leur indisponibilité ;
des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Article 5 – Utilisation du CET
Il est rappelé que l’utilisation du CET est individuelle et volontaire.
Les demandes d’utilisation du compte épargne-temps sont adressées par le salarié à la direction. Les éléments comptabilisés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié selon les modalités suivantes :
Article 5.1 Utilisation en temps
Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie et d’en remplir les conditions prévues par la loi.
Le congé pris doit être d’une durée au moins égale à une demi-journée.
5.1.1 Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
Toutefois, bien que dispensé d’exécuter sa prestation de travail, le salarié reste néanmoins soumis notamment à son obligation de loyauté, de confidentialité, de non-concurrence le cas échéant.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Direction, il est expressément interdit pendant la période d’utilisation du CET sous forme de congés, d’exercer une autre activité professionnelle salariale rémunérée.
Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.
5.1.2 Droit à réintégration
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut reprendre son travail avant l’expiration du congé accordé, sauf accord préalable et express de l’employeur au regard de la situation du salarié.
Article 5.2 Utilisation en argent pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Le salarié peut demander la monétisation des jours (RTT, congés conventionnels) épargnés dans le CET, conformément à la règlementation actuellement en vigueur (
en dehors de ses droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés).
Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l'année.
Article 5.3 Utilisation en argent pour se constituer une épargne
A l’exclusion des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie de ses droits acquis sur le CET selon l’une des modalités suivantes :
-Alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprise (PEI) ;
Racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes ;
Le cas échéant, si la Société était amenée à mettre en place un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le salarié pourrait alimenter ce plan dans la limite légale de 10 jours par an et bénéficier du régime social de faveur en vigueur le cas échéant.
Article 6 – Modalités valorisation et de conversion Article 6.1 Modalités de valorisation du congés pris
Lorsque le salarié recourt à son compte épargne-temps, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de son départ en congé. Les indemnités sont versées mensuellement à échéance habituelle. Elles sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l'établissement de bulletins de salaire, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de l’épargne salariale qui ont été converties en jours de repos (elles sont toutefois non soumises à la contributions sociale).
Les sommes versées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, à l’exception des sommes provenant de l’épargne salariale.
Article 6.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos épargnés
Il est rappelé que tout collaborateur peut utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération (à l’exception de la 5ème semaine de congés qui ne peut être convertie en salaire, mais uniquement sous forme d’un congé).
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent.
Pour les salariés cadres sous forfait jours, chaque journée de congé CET est égale à 1/22ème du salaire mensuel brut, étant entendu que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de la demande de conversion.
Pour les autres salariés, chaque journée de congé CET est convertie par le montant du salaire journalier revalorisé sur la base du taux horaire applicable à la date de la demande de conversion.
Cette conversion en argent sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur et en fonction de la nature des droits convertis (temps de repos ou épargne salariale).
Article 7 – Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondants à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois demander à l’employeur, en lieu et place du versement de cette indemnité, de consigner les sommes correspondantes au solde de leur CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions légales applicables.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte du salarié.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront dus à ses ayants droits.
Article 8 – Interprétation de l'accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Article 9 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les représentants élus du personnel.
A la demande d’une des parties signataires ou en cas d’évolution du cadre législatif impactant le compte épargne-temps, les parties pourront se réunir pour faire évoluer les mesures de l’accord.
Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de la société xxxxx par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
***
Fait à Annecy, en 4 exemplaires. Le
Pour la Société xxxxx Monsieur xxxx Président
Monsieur xxxxMonsieur xxxx Membre titulaire au CSEMembre titulaire au CSE
Paraphes sur chaque page – Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » en dernière page
