avenant n° 2 RELATIF A L’Accord COMPTE EPARGNE TEMPS du 27 Mai 2021 et son avenant du 21/12/2023
MOBY ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
MOBY, dont le siège social est sis 20 rue Pierre et Marie Curie – ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous len° 882 022 304, prise en la personne de son Directeur Général, xxx
Ci-après dénommée l’Entreprise, D’une part, ET : Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité sociale économique, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 7 février 2023.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la politique visant à renforcer l’engagement collectif et individuel au sein de l’entreprise et à garantir le bon fonctionnement de nos activités, il est nécessaire de limiter l’impact des provisions sur nos résultats.
Afin de responsabiliser les salariés et de renforcer une culture de prise des congés payés, il a été décidé en concertation avec les représentants des salariés, d’introduire temporairement des mesures visant à maîtriser la dette sociale, notamment en ce qui concerne le CET.
Le présent avenant remplacera à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2027, l’ensemble des accords et avenants traitant de ce sujet au sein de la société.
Le présent accord vise ainsi à encadrer ces nouvelles mesures et à accompagner leurs mises en œuvre dans le respect des principes de dialogue social.
A l’issue des négociations engagées à compter du 18 mars 2025, il a été convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Salariés concernés
L’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, ainsi que les salariés sous contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Prise de jours comptabilisés dans le Compte Epargne Temps (CET) en 2025 et en 2026
Pour les retraités : Il a été décidé d’un commun accord que les salariés partant à la retraite ont comme obligation de prendre l’ensemble des jours accumulés dans leur Compte Epargne Temps (CET) avant leur départ en retraite. Sauf circonstance exceptionnelle, le solde CET ne pourra pas être indemnisé lors du solde de tout compte.
Article 3 : Alimentation du compte
Le nombre de jours accumulés sur le CET ne pourra pas dépasser 20 jours pour les salariés de moins de 57 ans et 30 jours pour les salariés d’au moins 57 ans. Le compte épargne temps pourra être alimenté à l’initiative du salarié dans la limite de 3 jours par an. Si pour raisons de service, un salarié ne pourrait pas prendre l’ensemble de ses jours de congés payés au 31 mai, il pourrait en accord avec son hiérarchique les poser jusqu’au 31 août. Si à l’issue de cette période, il n’a pas pris l’ensemble de ces jours, 3 jours pourraient être mis à titre exceptionnel sur le CET.
Les salariés ayant cumulés à ce jour plus de 20 jours (ou plus de 30 jours pour les salariés d’au moins 57 ans) ne pourront plus transférer de jours sur le CET.
Article 4 : Liquidation du compte
A compter de la date de signature de l’accord et ce jusqu’au 30 avril 2027 tous les paiements de jours de CET sont bloqués. Il ne sera pas possible sur la même période de transférer des jours de CET vers le PERCO. Tout élément affecté au compte est converti sur la base du taux journalier brut du salarié en vigueur au 1er octobre 2024.
Article 5 : Durée de l’accord – Clause de revoyure
Cet accord est applicable à compter du 1er mai 2025 et prendra fin au 30 avril 2027. A l’échéance de cet avenant et sauf accord des parties les mesures issues de l’accord initial et de ses avenants s’appliqueront à nouveau.
Il a été convenu qu’un point sera fait au premier semestre 2026 afin de faire un bilan des mesures mises en place.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Argentré du Plessis, le 27 Mai 2025 Pour la Direction MOBY Pour les membres titulaires au CSE XXXXXXX
