MOLGAS GREEN MOBILITY, Société Anonyme, située 117 ALLEE DES PARCS ILENA PARK 69800 SAINT PRIEST,
Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « MGM »
D’une part,
Et : Le CSE représenté par l’élu : M. XXXX
D’autre part
Article 1 – Rémunération- Indemnité de salissure
À compter du 1er juin 2026 rétroactive janvier 2026 (paie juillet 2026), l’ensemble des collaborateurs astreints au port obligatoire de tenues de travail (fournies par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène bénéficie d’une indemnité de salissure. Cette indemnité a pour objet de compenser les frais professionnels supportés par les salariés pour l’entretien de leurs vêtements de travail, lorsque cet entretien ne peut être pris en charge directement par l’employeur.
Méthode de détermination
Le montant de l’indemnité est déterminé selon une évaluation au réel, fondée sur les coûts moyens constatés :
Coût eau / électricité : entre 0,60 € et 0,80 € par lavage
Coût de la lessive : environ 0,30 € par lavage
Usure de l’électroménager : estimée à 1 € par lavage
Soit un coût moyen retenu de 2 € par machine. Le nombre de machines hebdomadaires est déterminé en fonction du niveau de salissure des postes, sur la base d’une analyse des conditions réelles de travail. Le montant mensuel de l’indemnité est calculé selon la formule suivante : Indemnité mensuelle = coût unitaire × nombre de machines hebdomadaires × 4,33 Exemple indicatif : Pour 2 machines par semaine : 2 € × 2 machines/semaine × 4,33 semaines = 17,30 € / mois Le montant effectivement versé peut varier selon les postes et l’exposition à la salissure.
Proratisation :
L’indemnité est versée au prorata du temps de présence effectif du salarié, apprécié sur le mois considéré. Cette proratisation est effectuée sur la base des jours de présence réelle par rapport au nombre de jours théoriquement travaillés dans le mois. En cas d’absence (notamment maladie, congés ou toute autre absence prolongée), l’indemnité est réduite à due proportion du temps de présence, et n’est pas due pour les périodes au cours desquelles le salarié n’est pas exposé et n’engage pas de frais d’entretien.
Modalités de versement
L’indemnité de salissure est versée mensuellement, en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois précédent. Elle est calculée au prorata de ce temps de présence et n’est pas due pendant les périodes d’absence (notamment maladie, congés ou toute autre absence prolongée) au cours desquelles le salarié n’est pas exposé et n’engage pas de frais d’entretien.
Régime social
Conformément à la réglementation et à la doctrine URSSAF :
l’indemnité de salissure constitue un remboursement de frais professionnels
elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales et fiscales, sous réserve qu’elle soit proportionnée aux frais réellement engagés
Révision annuelle
Le montant de l’indemnité fait l’objet d’une révision au moins annuelle, notamment afin de tenir compte :
de l’évolution des coûts de l’énergie (eau, électricité)
du prix des consommables (lessive)
et plus généralement des coûts réellement supportés par les salariés
Cette révision a pour objectif de garantir que l’indemnité reste strictement représentative de frais professionnels, conformément aux exigences de l’URSSAF.
Le montant de l’indemnité de salissure fait l’objet d’une actualisation annuelle, réalisée par l’employeur, après information du CSE, afin de tenir compte de l’évolution des coûts réels supportés par les salariés (notamment énergie, eau, lessive et usure du matériel). Cette actualisation annuelle ne constitue pas une révision du présent accord au sens de l’article 3, dès lors qu’elle s’inscrit dans les modalités de calcul définies par le présent accord.
Article 2 - Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2026 rétroactive janvier 2026 (paie juillet 2026). Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DREETS compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 3 - Révision de l’accord
À l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, un processus de négociation visant à la révision du présent accord pourra être engagé pendant sa période d’application, notamment :
en cas d’évolution des conditions de travail
en cas d’évolution significative des coûts réels
en cas de modification des positions administratives ou URSSAF
Toute révision donnera lieu à la signature d’un avenant déposé auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DREETS compétente dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Priest dans les mêmes délais. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
