ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BLOIS DE L’UES MONDELEZ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Constituant ensemble l’UES Mondelez, et agissant en faveur de l’établissement de Blois, au sens de l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES MONDELEZ du 17 avril 2019, Représentées par mention non visible, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement suivante :
Pour la CFE-CGC, mention non visible
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
SOMMAIRE TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" I.Champ d’application PAGEREF _Toc187838266 \h 3 II.Conditions d’attribution PAGEREF _Toc187838267 \h 3 1.Cas général PAGEREF _Toc187838268 \h 3 2.Salarié à temps partiel PAGEREF _Toc187838269 \h 3 3.Personnel en situation de télétravail PAGEREF _Toc187838270 \h 4 III.Financement des titres restaurant PAGEREF _Toc187838271 \h 4 IV.Valeur du ticket restaurant PAGEREF _Toc187838272 \h 4 V.Régime juridique du présent accord PAGEREF _Toc187838273 \h 4 1.Durée, suivi, et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc187838274 \h 4 2.Date d’application PAGEREF _Toc187838275 \h 5 3.Révision PAGEREF _Toc187838276 \h 5 4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187838277 \h 5 5.Notification aux organisations syndicales PAGEREF _Toc187838278 \h 5 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc187838279 \h 5
PREAMBULE
Les salariés de l’établissement de Blois bénéficiaient jusqu’à récemment de la possibilité de se restaurer dans un restaurant inter-entreprise. Compte tenu du déménagement de l’établissement qui sera réalisé début 2025 dans de nouveaux locaux, les salariés ne pourront plus bénéficier de cette facilité de restauration. Les partenaires sociaux ont fait part à la Direction de leur souhait d’aller plus loin que la mise en place d’un local de restauration, afin de proposer une solution dont l’ensemble des salariés pourraient bénéficier. La Direction a en ce sens émis l’idée de la mise en place d’un dispositif de participation patronale sur les frais de repas, distribué sous forme de titres restaurant.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 18 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, et qui ont abouti à l’instauration d’un dispositif de titres restaurant au bénéfice des salariés de l’établissement de Blois, conformément aux dispositions des articles L.3262-1 et suivants du Code du travail.
Champ d’application Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD, alternance) ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux stagiaires rémunérés.
Conditions d’attribution Cas général A compter du 1er janvier 2025, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …). Salarié à temps partiel Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Financement des titres restaurant La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Pour être exonérée, la participation patronale ne doit pas dépasser 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certain montant défini chaque année.
Valeur du ticket restaurant La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 6 €. La participation de l’employeur est fixée à 60%, soit 3,60 € par titre restaurant dans le respect du plafond légal d’exonération prévu par la législation en vigueur. La part restant à la charge du salarié à hauteur de 40%, soit 2,40 € par titre restaurant sera directement prélevée sur son salaire. Les tickets restaurant seront délivrés sous forme dématérialisée (carte de paiement et application mobile).
Régime juridique du présent accord Durée, suivi, et interprétation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Si certaines dispositions du présent accord devaient être révisées, un avenant de révision serait conclu et se substituerait de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En cas de litige sur l’interprétation du présent accord ou bien du non-respect de ses dispositions, les parties signataires se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent à rédiger soit un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.
Date d’application Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature avec une date d’effet à compter du 1er janvier 2025. Révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Notification aux organisations syndicales A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, par le représentant légal des sociétés de l’UES MONDELEZ, auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.
Fait à Blois, le 15 janvier 2025.
Pour la Direction Mention non visible Directrice des Ressources Humaines France
_________________________________ Pour l’organisation syndicale représentative : Pour la CFE-CGC, mention non visible
