Pour l’entreprise Monnier département ACTEMIUM PMD
Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. » Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 24/10/2023 et le 22/11/2023, le présent procès-verbal d’accord.
1 - Propositions respectives des parties1.1 CSE PMD. - Part augmentation individuelle de la masse salariale de 5 % - Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 14€
1.2 La directionLes propositions de la direction ont été les suivantes :
- Augmentation individuelle de 4.5 % de la masse salariale
2 – Propositions retenues entre les parties
- Augmentation individuelle de 4.5 % de la masse salariale
Cette décision ne concerne que la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Fait en deux exemplaires à Ancenis, le 06/12/2023,
