Avenant n° 1 portant révision de l’accord relatif aux salaires minima
Entre La Société MONSERVAL, SARL au capital social de 3000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 791 754 674, dont le siège social est situé à Gif-sur-Yvette, Représentée par ……….…………………, agissant en qualité de gérant.
Et …..………………………………, en sa qualité de membre titulaire du CSE
Préambule
L’accord collectif d’entreprise relatif aux salaires minima a été conclu le 5 janvier 2023 avec le CSE.
Il définit des salaires minima d’entreprise pour certains emplois-repère issus de la Convention Collective des Services à la Personne.
Le présent avenant s’inscrit dans une volonté de la Direction de réviser un certain nombre de ces salaires minima suite à l’augmentation du SMIC du 1er mai 2023.
OBJET Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise initial relatif aux salaires minima du 5 janvier 2023.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 Les parties à l’avenant conviennent de modifier le contenu de la grille en article 3 de l’accord du 5 janvier 2023.
La grille des salaires ainsi modifiée est la suivante :
Emploi-repère
Taux horaire brut
Assistant(e) ménager(ère) (1) 11,55 € Assistant(e) ménager(ère) (2) 11,65 € Assistant(e) de vie (1) 11,65 € Assistant(e) de vie (2) 11,85 € Assistant(e) de vie (3) 12,18 €
DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il peut être dénoncé par les salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt en application des règles de droit commun.
ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec un ou plusieurs salariés mandatés, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).
Il prendra effet au premier jour du mois suivant le jour d’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt à compter du 1er juin 2023.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 25 mai 2023 En trois exemplaires,
Pour MONSERVAL représentée par M. …………………………, agissant en qualité de Gérant
Pour le Comité Social et Economique au sein de MONSERVAL, représenté par …………………………, titulaire
