LA PRIME ANNUELLE PRÉVUE À L’ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE À DISTANCE
VERSION ANONYME ET CONFIDENTIELLE
ENTRE
La société Freshome - Monsieur Marguerite
Dont le siège social est situé au 1-3 route de la révolte, 93200 Saint-Denis Immatriculée au RCS sous le numéro 820304111 Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après la “Société"
ET
M. titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles des membres du CSE.
Ci-après le “CSE"
Ci-après désignées ensemble, les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord est issu de la volonté des Parties de définir, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux, les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime prévue à l’article 30 de la convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198) (ci-après, « la « Prime »), applicable à la Société Freshome - Monsieur Marguerite.
L’objectif de cet accord est l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de la Société et d’améliorer l’attractivité de la Société aux potentiels futurs salariés.
Le présent accord met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en matière de calcul et mode de versement de la Prime quelle que soit leur source juridique (usages, engagements unilatéraux, contrat de travail, accord collectif).
Lors de la réunion CSE du 13 octobre 2022, la Direction a informé l’élu du personnel qu’elle entendait négocier un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L.2232-23-1 – I - 2° (entreprise de 11 à moins de 50 salariés) du code du travail afin de mettre en place un accord portant sur l’article 30 de la convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198).
Au cours de la réunion du CSE du 25 octobre 2022, portant sur le sujet des conditions d'attribution et des modalités de versement de la Prime, l’élu a fait valoir ses observations et revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de la Société et le bilan économique de la Société.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société
en CDI, CDD et en Alternance, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prime conventionnelle
Aux termes de l’article 30 de la convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198) : « Le Personnel « Ouvriers-Employés », « Agents de Maîtrise et Techniciens », « Cadres » de la Vente à Distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12ème des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales.
La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.
Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la Direction et les Représentants du Personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.
Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime ».
Article 3 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés, par chacune des parties signataires.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la Dreets.
Article 5 - Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans La société Freshome - Monsieur Marguerite ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 6 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (télé accords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction.
Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Saint-Denis, le 25 octobre 2022 en 3 exemplaires originaux.
Pour Freshome Monsieur Marguerite
M.
Pour le CSE
M. Titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE
ACTE RELATIF À LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNÉES NATIONALE DE
L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
LA PRIME ANNUELLE
Ci-après ensemble, les « Parties ».
Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. Cependant, les Parties actent que l’article 2 de l’accord collectif du 25 octobre 2022 ne doit pas faire l'objet de cette publication. En effet, cet article contient des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 25 octobre 2022 (sans l'article 2), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.
Fait à Saint-Denis, en 3 exemplaires originaux, le 25 octobre 2022
Pour Freshome Monsieur Marguerite
M.
Pour le CSE
M. Titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles des membres du CSE.
