AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL D’UN MODE D’ORGANISATION INCLUANT LE TELETRAVAIL
Entre les parties soussignées :
La société Moody’s France SAS, société par actions simplifiée, sise 92-96 boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 765 961, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur général de Moody’s France SAS,
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
, membres élus titulaires du Comité Social Economique,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif sur la mise en place à titre expérimental d’un mode d’organisation incluant le télétravail a été signé par les partenaires sociaux le
30 mars 2022 et est entré en vigueur le 4 avril 2022.
Compte tenu du caractère expérimental de cette organisation du travail, les Parties étaient en effet convenues de mettre en place cet accord pour une durée déterminée dans le but d’en apprécier la pertinence et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre d’une reconduction.
Cet accord arrive donc à échéance le
3 octobre 2022.
Afin de se donner plus de temps pour effectuer un bilan de ce dispositif et examiner les suites, dans le contexte de la mise en place au sein de Moody’s de l’organisation « Workplace of the Future », il est convenu des dispositions du présent avenant visant à proroger l’accord.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Article;1;Titre 2 sous article;2" ARTICLE 1.OBJET DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc113525011 \h 3 ARTICLE 2.DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc113525012 \h 3 ARTICLE 3.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc113525013 \h 3 ARTICLE 4.NOTIFICATION ET DEPOT PAGEREF _Toc113525014 \h 3
OBJET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant a pour objet de proroger toutes les dispositions de l’accord collectif sur la mise en place à titre expérimental d’un mode d’organisation incluant le télétravail signé le 30 mars 2022
au sein de Moody’s France SAS (ci-après l’« Accord »).
DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Les Parties s’accordent - par le présent avenant - sur le principe d’une prorogation de l’Accord pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 4 octobre 2022.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera également transmis, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, en application des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 3 octobre 2022
Pour la société Moody’s France SAS
, agissant en qualité de Directeur Général
Pour les membres élus titulaires du Comité Social Economique
